Succession en Suisse – Des droits de succession sont-ils dus en France ?

Succession en Suisse : des droits de succession sont-ils dus en France ?

1. Les successions internationales : Suisse et France

Lorsqu’un patrimoine traverse les frontières, comme c’est le cas pour une succession impliquant la Suisse et la France, la question de la fiscalité se pose inévitablement. La Suisse et la France ayant des régimes fiscaux différents en matière de droits de succession, les héritiers peuvent se demander s’ils sont soumis à une imposition en France, même si les biens et le défunt se trouvent en Suisse. Ce type de situation implique des considérations à la fois fiscales et juridiques complexes qui varient en fonction de plusieurs critères.

Les éléments d’information ci-dessous visent à expliciter les règles de fiscalité successorale en Suisse et leur interaction avec le régime français des droits de succession. Nous clarifierons également les situations dans lesquelles une succession en Suisse peut entraîner des obligations fiscales en France.

2. Régime des successions en Suisse

Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste suisse avant toutes démarches.

La Suisse, réputée pour son environnement fiscal attractif, présente une diversité de régimes successoraux qui varient d’un canton à l’autre. Contrairement à la France, où le système fiscal des successions est unifié, la Suisse applique un régime fiscal décentralisé. Cela signifie que chaque canton suisse est libre de fixer ses propres règles en matière de droits de succession.

Fiscalité successorale dans les cantons suisses

Les droits de succession en Suisse sont perçus au niveau cantonal, ce qui signifie que la fiscalité successorale peut considérablement varier en fonction de l’endroit où le défunt résidait. Voici quelques éléments importants à prendre en compte :

• Exonération pour les héritiers directs : Dans de nombreux cantons suisses, les héritiers en ligne directe, c’est-à-dire les enfants et le conjoint, bénéficient d’une exonération totale des droits de succession. Cela rend la Suisse attrayante pour les familles cherchant à transmettre un patrimoine sans subir de lourdes taxes.
• Taxation pour les héritiers plus éloignés : Certains cantons imposent des droits de succession sur les héritages transmis à des héritiers plus éloignés (frères, sœurs, neveux, etc.) ou à des tiers. Les taux varient en fonction du degré de parenté et de la valeur de l’héritage.
• Variations cantonales : Chaque canton applique sa propre grille d’imposition. Certains, comme Genève, appliquent des taxes pour les héritiers non directs, tandis que d’autres, comme Schwyz ou Zoug, offrent des exonérations très avantageuses.

Les biens situés en Suisse

Les biens situés en Suisse, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou de placements financiers, sont soumis au régime de succession suisse. Toutefois, si le défunt ou les héritiers sont des résidents fiscaux français, les règles françaises en matière de droits de succession peuvent s’appliquer sur ces mêmes biens, même s’ils se trouvent en Suisse. C’est ici que la situation devient complexe.

3. Droits de succession en France : dans quels cas sont-ils applicables ?

La France applique des droits de succession en fonction de plusieurs critères, notamment la résidence fiscale du défunt et des héritiers, ainsi que la localisation des biens. Même si une succession se déroule en Suisse, cela ne signifie pas automatiquement que les héritiers résidant en France échappent à la fiscalité française.

Le principe de la résidence fiscale

La fiscalité successorale française se base principalement sur la résidence fiscale. Deux situations peuvent se présenter :

1. Le défunt était résident fiscal en France : Si le défunt, même s’il possédait des biens en Suisse, résidait en France, l’ensemble de son patrimoine, qu’il soit en France ou à l’étranger, sera soumis aux droits de succession français. Cela signifie que les héritiers devront payer des droits de succession en France, y compris pour les biens situés en Suisse.
2. Le défunt était résident fiscal en Suisse : Si le défunt résidait en Suisse, les biens situés dans ce pays seront soumis à la législation suisse en matière de succession. Cependant, si les héritiers sont des résidents fiscaux français, ils peuvent être imposés en France sur les biens qu’ils reçoivent, même si ces biens se trouvent en Suisse. La France applique en effet une imposition des droits de succession sur la base de la résidence fiscale des héritiers.

La règle des 6 ans en France

La règle des 6 ans est un élément clé à prendre en compte dans les successions internationales impliquant la France. Si le ou les héritiers du défunt étaient résidents fiscaux français pendant au moins six des dix dernières années précédant le décès du défunt, ces héritiers seront imposés en France sur la totalité de son patrimoine, qu’il soit situé en France ou à l’étranger, y compris en Suisse.

4. Convention fiscale entre la France et la Suisse

Afin d’éviter la double imposition, la France et la Suisse ont longtemps été liées par une convention fiscale spécifique concernant les droits de succession. Ce traité international permettait notamment une non imposition en France des biens immobiliers situé en France lorsque ceux-ci étaient détenus par l’intermédiaire d’une société. Cependant, cette convention a depuis été dénoncée et aucune autre convention fiscale entre la France et la Suisse n’a été conclue depuis lors.

L’absence de convention spécifique pour les droits de succession

Ainsi, contrairement à d’autres conventions fiscales couvrant les revenus, il n’existe pas à ce jour de convention fiscale spécifique entre la France et la Suisse concernant les droits de succession. Cela signifie que, théoriquement, un héritier pourrait être redevable d’impôts dans les deux pays. Néanmoins, dans la pratique, comme mentionné précédemment, dans certains cantons, la Suisse n’impose pas ou peu les successions pour les héritiers directs, ce qui réduit considérablement le risque de double imposition dans le cadre d’une succession en Suisse.

Le crédit d’impôt pour éviter la double imposition

En cas de double imposition, la France permet à ses résidents de bénéficier d’un crédit d’impôt pour compenser certains droits de succession payés en Suisse. Ce crédit est imputé sur les droits de succession dus en France, ce qui permet de réduire, voire d’éliminer, le risque de double imposition sur le même patrimoine. Toutefois, le montant du crédit d’impôt ne peut excéder le montant des droits de succession dus en France sur les biens concernés.

5. Planification successorale pour minimiser l’imposition

Dans le cadre d’une succession internationale entre la France et la Suisse, une bonne planification est essentielle pour minimiser les droits de succession à payer en France. Plusieurs stratégies peuvent être mises en place pour optimiser la transmission du patrimoine tout en évitant une taxation excessive. Pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales.

La rédaction d’un testament adapté

Pour les personnes ayant des biens en Suisse, il est fortement recommandé de rédiger un testament prenant en compte à la fois la législation suisse et la législation française. Un testament bien rédigé peut éviter des conflits juridiques ou fiscaux entre les deux pays et faciliter la transmission des biens. Il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions internationales pour s’assurer que le testament respecte les exigences des deux juridictions.

Les donations et leurs avantages fiscaux

En France, les donations sont souvent utilisées pour anticiper la succession et réduire les droits de succession. Chaque parent peut donner jusqu’à un certain montant à ses enfants tous les 15 ans sans être imposé. Ce mécanisme peut être particulièrement avantageux pour réduire la valeur du patrimoine soumis à l’impôt au moment du décès. Il convient néanmoins de vérifier les conséquences fiscales de ces donations lorsqu’elles concernent des biens situés en Suisse.

Utilisation de l’assurance-vie pour transmettre des capitaux

L’assurance-vie est un outil fréquemment utilisé en France pour transmettre des capitaux avec des avantages fiscaux significatifs. Bien que l’assurance-vie puisse permettre de transmettre des sommes importantes en dehors du cadre des droits de succession, il est important de comprendre comment cette forme de placement est traitée par la législation suisse.

6. Déclarer en France une succession suisse (le rôle du notaire)

Procédure

Si vous êtes héritier(s) d’un défunt domicilié en Suisse au moment de son décès, les notaires et collaborateurs de notre office notarial peuvent vous accompagner pour :

• Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
• Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
• Rédiger la déclaration de succession ;
• Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
• Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.

Si le défunt avait plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration de succession unique pour tous les héritiers ou de déposer une déclaration de succession uniquement pour certains d’entre eux (notamment en cas de litige entre les héritiers).

Votre notaire peut réaliser les démarches fiscales nécessaires à la déclaration fiscale de la succession suisse intégralement à distance sans que les héritiers aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?

Délai

Lorsque le défunt était domicilié en Suisse au moment de son décès, son ou ses héritiers ont UN (1) AN à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française et pour acquitter les éventuels droits de succession dus. Passé ce délai, des intérêts de retard, majorations ou pénalités peuvent être dus.

Pour le cas où ce délai est dépassé ou s’il est matériellement impossible d’effectuer la déclaration de succession et/ou de régler les droits de succession dans ce délai, votre notaire peut procéder à une demande circonstanciée auprès de l’administration fiscale française pour obtenir une remise gracieuse de ces intérêts de retard, majorations ou pénalités.

Frais

Les frais d’intervention du notaire pour déclarer les droits d’une succession suisse auprès de l’administration fiscale sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.

Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »

Démarches administratives et juridiques en Suisse

Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions en Suisse afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives suisses. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités suisses. Pour plus d’informations : Service de certifications.

Informations complémentaires

Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :