Succession en Turquie : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Turquie
Avec l’augmentation des investissements immobiliers et des expatriations, de plus en plus de familles françaises possèdent des biens en Turquie. Lorsqu’un proche décède, la question de la succession se pose : quels sont les droits de succession à payer ? Faut-il se soumettre aux règles fiscales turques ou françaises ? Et comment éviter une double imposition pour les héritiers résidant en France ?
La Turquie, bien que n’appartenant pas à l’Union Européenne, a des liens économiques et historiques forts avec la France. Cependant, les règles fiscales des deux pays en matière de succession diffèrent considérablement. Les éléments d’information ci-dessous visent à synthétiser les obligations fiscales des héritiers français pour un patrimoine situé en Turquie et offre accessoirement des pistes de réflexion pour une planification successorale optimale.
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La fiscalité successorale en Turquie : des droits de succession appliqués localement
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste turque avant toutes démarches.
Contrairement à certains pays où les droits de succession ont été abolis, la Turquie maintient une fiscalité sur les successions. Cette taxe successorale s’applique tant aux résidents qu’aux non-résidents pour les biens situés sur son territoire, bien que les taux et les conditions puissent varier selon la situation. Toutefois, même si les héritiers doivent s’acquitter de droits en Turquie, cela ne les exempte pas des droits de succession en France.
Les droits de succession en Turquie : taux et abattements
La Turquie applique un régime d’imposition progressif sur les successions. Les taux varient en fonction de la valeur des biens transmis et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Les héritiers directs, tels que les enfants, bénéficient généralement de taux d’imposition plus faibles, variant entre 1 % et 10 %, tandis que pour les héritiers plus éloignés, les taux peuvent atteindre 30 %.
De plus, des abattements existent pour les successions en ligne directe, ce qui signifie qu’une partie du patrimoine transmis peut être exonérée d’impôt. Ces abattements sont réévalués périodiquement et peuvent être adaptés selon la législation turque en vigueur au moment du décès.
Imposition sur les biens immobiliers et autres actifs
En Turquie, les biens immobiliers sont soumis à une imposition spécifique lors de la succession. Si un héritier reçoit un bien immobilier, la taxation portera non seulement sur la valeur du bien, mais également sur les plus-values éventuelles en cas de revente ultérieure. Par conséquent, il est essentiel de bien évaluer la situation fiscale dans son ensemble pour anticiper les conséquences de la transmission du patrimoine immobilier en Turquie.
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Droits de succession en France : les règles qui s’appliquent aux biens étrangers
Si les biens sont situés en Turquie, les héritiers résidant en France devront malgré tout prendre en compte la législation fiscale française en matière de droits de succession. En effet, la France applique ses propres règles sur la transmission du patrimoine, qu’il soit en France ou à l’étranger, sous certaines conditions.
Le défunt et les héritiers résidents fiscaux en France
Deux cas de figure principaux peuvent conduire à l’imposition des droits de succession en France :
- Le défunt résidait en France : Si la personne décédée avait sa résidence fiscale en France, l’ensemble de son patrimoine, y compris les biens situés à l’étranger, comme en Turquie, est soumis aux droits de succession français. Ainsi, même si le bien n’est pas imposé fortement en Turquie, il pourrait l’être en France, à des taux pouvant aller jusqu’à 45 % pour les héritiers en ligne directe.
- Les héritiers résident en France : Si le défunt résidait en Turquie mais que les héritiers sont résidents fiscaux français, ces derniers devront s’acquitter des droits de succession en France sur les biens qu’ils héritent, peu importe leur localisation géographique. Cette règle s’applique si les héritiers ont leur domicile fiscal en France au moment de la transmission.
La règle des 6 ans : une imposition même après un départ à l’étranger
En France, une règle spécifique, connue sous le nom de règle des 6 ans, peut également s’appliquer à une succession internationale. Si le ou les héritiers du défunt sont ou ont été résidents fiscaux en France pendant au moins six des dix années précédant son décès, les biens de ce dernier situés à l’étranger, comme en Turquie, seront inclus dans l’assiette taxable en France. Cela signifie que même après un départ de France, le patrimoine mondial du défunt peut rester soumis aux droits de succession français.
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Absence de convention fiscale entre la France et la Turquie
Il n’existe actuellement aucune convention fiscale entre la France et la Turquie pour éviter la double imposition sur les successions. En conséquence, un bien hérité en Turquie peut être soumis à une double taxation : d’abord selon la loi turque, puis selon la loi française. Cette absence de convention bilatérale rend la planification successorale d’autant plus cruciale pour les familles concernées par un patrimoine dans les deux pays.
Sans convention, il est impossible pour les héritiers d’obtenir un crédit d’impôt en France pour les taxes payées en Turquie. Cela signifie qu’ils pourraient potentiellement payer des droits de succession dans les deux pays, même si, en pratique, les taux relativement modérés en Turquie peuvent limiter l’impact de cette double imposition.
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Stratégies pour faciliter la transmission du patrimoine entre la France et la Turquie
Afin d’éviter ou de minimiser la double imposition entre la France et la Turquie, une planification successorale réfléchie et adaptée aux deux systèmes fiscaux est essentielle. Voici quelques stratégies qui peuvent aider à optimiser les transmissions transfrontalières (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
La rédaction d’un testament conforme aux lois turques et françaises
La rédaction d’un testament est indispensable pour garantir que la transmission du patrimoine se fasse selon les souhaits du défunt tout en respectant les lois des deux pays. En Turquie, les règles successorales sont assez flexibles et permettent de désigner librement les héritiers. Cependant, en France, la réserve héréditaire impose que les enfants du défunt reçoivent une part minimale du patrimoine. Il est donc recommandé de consulter un notaire spécialisé pour rédiger un testament conforme à la fois au droit turc et au droit français, afin de garantir que les volontés du défunt soient respectées dans les deux pays.
Optimiser les donations pour réduire les droits de succession
Les donations constituent un outil efficace pour réduire la charge fiscale des héritiers. En France, chaque parent peut faire une donation à ses enfants tous les 15 ans sans payer de droits de succession, dans les limites fixées par la loi. Cette stratégie peut être particulièrement utile pour les familles possédant des biens en Turquie, car elle permet de réduire la valeur taxable du patrimoine au moment du décès, limitant ainsi l’imposition potentielle.
En Turquie également, les donations bénéficient d’un régime fiscal plus favorable que les successions, ce qui peut représenter une solution pour anticiper la transmission des biens sans subir une forte taxation.
L’assurance-vie : une alternative à considérer
L’assurance-vie est un autre outil couramment utilisé en France pour optimiser la transmission du patrimoine, car elle permet de transmettre des capitaux en dehors du cadre des droits de succession. Pour les personnes possédant des biens en Turquie, l’assurance-vie peut offrir une solution intéressante pour transmettre une partie de leur patrimoine de manière fiscalement avantageuse, mais il est crucial de bien comprendre les implications fiscales tant en Turquie qu’en France. Votre notaire pourra accompagner cette démarche.
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Déclaration d’une succession turque en France : l’accompagnement du notaire
Procédure
Si vous êtes héritier d’une personne décédée ayant eu sa résidence en Turquie, notre office notarial, ainsi que ses notaires et collaborateurs, peut vous assister pour :
- Vérifier si des droits de succession doivent être réglés en France ;
- Calculer les montants éventuels des droits de succession à verser en France ;
- Rédiger la déclaration de succession correspondante ;
- Soumettre cette déclaration à l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession auprès du Trésor Public.
Dans le cas où le défunt laisse plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration unique pour tous, ou bien de n’en soumettre qu’une pour certains héritiers (notamment en présence de différends entre héritiers).
Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches fiscales à distance, sans que les héritiers n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Si le défunt résidait en Thaïlande au moment de son décès, les héritiers disposent d’un délai d’UN (1) AN à compter de la date du décès pour soumettre la déclaration de succession à l’administration fiscale française et pour régler les éventuels droits dus. Si ce délai est dépassé, des intérêts de retard, des majorations ou des pénalités peuvent s’appliquer.
Dans les situations où ce délai n’a pas pu être respecté ou si des obstacles matériels empêchent le règlement des droits dans le temps imparti, votre notaire peut déposer une demande détaillée auprès de l’administration fiscale afin de solliciter une remise gracieuse des intérêts ou pénalités.
Frais
Les frais liés à l’intervention du notaire pour déclarer les droits de succession auprès de l’administration fiscale française sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur des biens hérités, selon un barème progressif.
Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».
Démarches administratives et juridiques en Turquie
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions en Turquie afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives turques. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités turques. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
