Succession au Viêt-Nam : des droits de succession sont-ils dus en France ?
-
Les successions internationales : France et Viêt-Nam
Le Viêt-Nam est un pays de plus en plus attractif pour les expatriés et les investisseurs français. Que ce soit pour des raisons professionnelles, familiales ou économiques, beaucoup de Français y acquièrent des biens ou s’y expatrient. Lorsqu’un décès survient, des questions importantes se posent sur la gestion de la succession et l’application des droits de succession dans les deux pays, notamment pour les héritiers résidant en France.
Le cadre juridique vietnamien en matière de successions est distinct de celui de la France. Il est donc essentiel de comprendre comment la fiscalité vietnamienne interagit avec le système fiscal français en matière de successions. Les éléments d’information ci-dessous visent à expliquer les implications pour les héritiers français recevant des biens au Viêt-Nam, ainsi que les règles pour éviter une éventuelle double imposition.
-
La fiscalité des successions au Viêt-Nam
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste vietnamien avant toutes démarches.
En matière de succession, le Viêt-Nam n’impose pas de droits de succession au sens où l’entend la législation française. Cependant, il existe des frais administratifs et des taxes spécifiques, notamment pour les transferts de biens immobiliers. En fonction de la nature et de la valeur des biens légués, différentes taxes peuvent être appliquées.
Droits de succession et fiscalité au Viêt-Nam
Le Viêt-Nam ne prévoit pas de taxation directe sur les successions. Les héritiers, en particulier les membres de la famille proche (enfants, conjoint), ne sont généralement pas soumis à une imposition sur les biens transmis. Cependant, certaines transactions, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers, peuvent être soumises à des taxes de transfert ou des frais administratifs liés au changement de propriété.
Par exemple, les biens immobiliers hérités peuvent être soumis à des frais de mutation. Ces frais sont calculés en fonction de la valeur du bien et peuvent inclure des droits d’enregistrement et d’autres frais liés à la procédure de transfert. Ces coûts sont néanmoins nettement inférieurs aux droits de succession applicables dans d’autres pays, comme la France.
Patrimoine mobilier et fiscalité vietnamienne
Les biens mobiliers, tels que les comptes bancaires, les actions ou les parts d’entreprises, peuvent également être soumis à certaines taxes lors du transfert aux héritiers. Ces taxes sont toutefois spécifiques à la nature des biens et à leur valeur. En pratique, la transmission du patrimoine au Viêt-Nam est souvent moins coûteuse que dans de nombreux pays occidentaux, notamment grâce à l’absence d’une imposition systématique sur les successions.
-
Obligations fiscales des héritiers français
Même si les biens sont situés au Viêt-Nam, les héritiers résidant en France peuvent être soumis à la législation française concernant les droits de succession. En effet, la France impose une taxation mondiale sur les successions pour ses résidents fiscaux. Ainsi, un héritier français qui reçoit des biens situés au Viêt-Nam doit déclarer cette succession aux autorités fiscales françaises et, potentiellement, s’acquitter des droits de succession.
Héritiers français : déclaration et imposition
En France, deux situations principales nécessitent le paiement de droits de succession :
- Le défunt était résident fiscal en France : Si le défunt résidait fiscalement en France au moment de son décès, l’intégralité de son patrimoine, y compris les biens situés au Viêt-Nam, est soumise aux droits de succession français. Les héritiers doivent alors inclure ces biens dans la déclaration de succession et payer les impôts correspondants, avec des taux variants entre 5 % et 45 % selon le lien de parenté et la valeur des biens.
- Les héritiers résident en France : Même si le défunt vivait au Viêt-Nam, les héritiers domiciliés en France peuvent être tenus de déclarer les biens qu’ils reçoivent au Viêt-Nam à l’administration fiscale française. La taxation s’applique donc également aux biens vietnamiens dans le cadre des successions internationales.
Règle des 6 ans et son impact
Comme pour d’autres pays, la règle des 6 ans s’applique pour les successions impliquant des résidents français. Si le ou les héritiers du défunt ont été résidents fiscaux en France pendant au moins six des dix années précédant son décès, son patrimoine mondial, y compris les biens situés au Viêt-Nam, sera soumis à l’imposition en France. Cette règle a pour but de maintenir l’imposition des biens étrangers pendant plusieurs années, même après le départ du défunt à l’étranger.
-
Absence de convention fiscale entre la France et le Viêt-Nam
Il n’existe pas de convention fiscale spécifique entre la France et le Viêt-Nam pour les successions. Cela signifie qu’il n’y a pas de mécanisme bilatéral pour éviter la double imposition en matière de droits de succession. Les héritiers français pourraient donc, en théorie, être soumis à des impositions dans les deux pays, bien que cela soit rare en pratique au Viêt-Nam, du fait de l’absence de droits de succession imposés localement.
En l’absence d’accord fiscal, il est crucial de bien comprendre les obligations fiscales dans les deux pays et de respecter les procédures de déclaration de succession. En France, les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession même si aucun impôt n’a été payé au Viêt-Nam, et aucun crédit d’impôt ne sera accordé pour compenser d’éventuelles taxes payées localement.
-
Préparation de la succession entre la France et le Viêt-Nam
La gestion d’une succession internationale entre la France et le Viêt-Nam requiert une planification soigneuse pour limiter les charges fiscales et éviter des erreurs dans la procédure de déclaration. Voici quelques stratégies pour faciliter cette transmission de patrimoine (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Testament et conformité aux lois locales
La rédaction d’un testament conforme aux lois françaises et vietnamiennes est une étape cruciale pour garantir une succession fluide. Au Viêt-Nam, il existe une grande flexibilité en matière de testament, permettant une liberté testamentaire considérable. En revanche, en France, la réserve héréditaire impose certaines restrictions. Votre notaire spécialisé dans les successions internationales peut vous accompagner dans la rédaction d’un testament qui respecte les législations des deux pays.
Donations entre vifs
Les donations constituent un outil efficace pour réduire les droits de succession. En France, des abattements fiscaux significatifs sont prévus pour les donations entre proches (enfants, conjoints), permettant de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant tout en réduisant la facture fiscale. Au Viêt-Nam, la donation est également encouragée, avec des frais réduits par rapport à une succession classique.
Assurance-vie et exonérations fiscales
L’assurance-vie est un moyen particulièrement avantageux de transmettre des capitaux entre la France et le Viêt-Nam. En France, les sommes transmises via une assurance-vie bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession. Cela en fait un outil stratégique pour optimiser la transmission du patrimoine en réduisant les taxes à payer. Il est cependant important de comprendre les spécificités fiscales vietnamiennes concernant les assurances-vie.
-
Déclarer en France une succession vietnamienne (le rôle du notaire)
Procédure
Si vous êtes héritier(s) d’un défunt domicilié au Viêt-Nam au moment de son décès, les notaires et collaborateurs de notre office notarial peuvent vous accompagner pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Si le défunt avait plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration de succession unique pour tous les héritiers ou de déposer une déclaration de succession uniquement pour certains d’entre eux (notamment en cas de litige entre les héritiers).
Votre notaire peut réaliser les démarches fiscales nécessaires à la déclaration fiscale de la succession vietnamienne intégralement à distance sans que les héritiers aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Lorsque le défunt était domicilié au Viêt-Nam au moment de son décès, son ou ses héritiers ont UN (1) AN à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française et pour acquitter les éventuels droits de succession dus. Passé ce délai, des intérêts de retard, majorations ou pénalités peuvent être dus.
Pour le cas où ce délai est dépassé ou s’il est matériellement impossible d’effectuer la déclaration de succession et/ou de régler les droits de succession dans ce délai, votre notaire peut procéder à une demande circonstanciée auprès de l’administration fiscale française pour obtenir une remise gracieuse de ces intérêts de retard, majorations ou pénalités.
Frais
Les frais d’intervention du notaire pour déclarer les droits d’une succession vietnamienne auprès de l’administration fiscale sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.
Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »
Démarches administratives et juridiques au Viet-Nam
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions au Viêt-Nam afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives vietnamiennes. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités vietnamiennes. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
