Les conseils juridiques de votre notaire sont rémunérés par des honoraires librement fixés selon la complexité des problématiques abordées. Toutefois, dans le cadre de sa mission de service public, votre notaire peut délivrer des conseils gratuitement concernant des problématiques simples. De même, le coût du conseil apporté dans le cadre de la rédaction des actes soumis au Tarif est inclus dans le montant des émoluments (fixés par la loi) perçus par le notaire.
En tout état de cause, aucun honoraire ne peut être facturé sans avoir été préalablement accepté par le client.
