Comment est évalué le mobilier du défunt dans le cadre d’un inventaire de succession ?
L’inventaire de succession a pour but de faire procéder, par un professionnel habilité, à l’estimation de la valeur du mobilier (les « meubles meublants ») appartenant au défunt au jour de son décès. Cette estimation vise à déterminer la valeur vénale du mobilier, c’est-à-dire le prix de vente de ce mobilier à sa valeur de marché.
L’inventaire notarié de succession permet de déterminer une valeur de mobilier opposable à l’administration fiscale dans le cadre du dépôt de la déclaration fiscale de succession et du calcul des éventuels droits de succession dus par les héritiers (pour plus d’informations, cliquez ici).
La valorisation retenue dans l’inventaire de succession a donc un intérêt essentiellement fiscal de sorte que les héritiers sont libres, postérieurement à la conclusion de l’acte d’inventaire, de vendre les meubles du défunt au prix de leur choix. Ainsi, la valorisation du mobilier dans le cadre d’un inventaire de succession ne garantit pas de manière absolue les héritiers concernant le prix de vente (à la hausse ou à la baisse) des meubles dont ils ont hérité.
Cependant, si tout ou partie du mobilier du défunt est vendu aux enchères dans les 2 ans suivants le décès, le prix de cette vente doit être retenu dans la déclaration fiscale de succession (si une déclaration a été déjà été déposée préalablement à la vente, il est alors nécessaire d’effectuer une déclaration de succession rectificative).
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires assiste les héritiers et les notaires en charge du règlement d’une succession pour la réalisation d’inventaires à Paris et proche banlieue. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour réaliser un inventaire notarié de succession : Inventaire de succession – Documents & informations à fournir.
