Augmentation de capital d’une société française par un investisseur américain : quelle procédure ?
Un investisseur américain peut souscrire à l’augmentation de capital d’une société française, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société constituée aux États-Unis.
L’investisseur peut souscrire directement aux nouvelles actions ou parts sociales émises par la société française. Il n’est pas nécessaire, par principe, qu’il dispose préalablement d’une société ou d’un compte bancaire en France.
Lorsque l’augmentation de capital est réalisée en numéraire, les fonds peuvent, sous réserve de l’examen préalable du dossier, être transférés depuis les États-Unis et déposés auprès d’un notaire français.
L’opération nécessite toutefois d’identifier précisément l’investisseur, de vérifier ses pouvoirs lorsqu’il s’agit d’une société, d’identifier ses bénéficiaires effectifs et de pouvoir établir l’origine des fonds investis.
Les principes généraux applicables sont présentés dans notre guide sur l’augmentation de capital d’une société française avec un investisseur étranger.
Un investisseur américain peut-il investir directement dans une société française ?
Oui.
Une personne physique résidant aux États-Unis ou une société américaine peut, en principe, souscrire directement à l’augmentation de capital d’une société française.
L’investissement peut notamment être réalisé dans :
- une SAS ;
- une SASU ;
- une SA ;
- une SARL ;
- ou une autre société française lorsque les règles applicables à sa forme sociale le permettent.
L’investisseur américain peut entrer au capital pour la première fois ou augmenter une participation qu’il détient déjà.
Il n’est généralement pas nécessaire de créer une structure intermédiaire française uniquement pour réaliser la souscription.
Une société américaine peut-elle souscrire directement ?
Oui.
Une corporation, LLC ou autre entité constituée aux États-Unis peut souscrire directement à une augmentation de capital en France, sous réserve que son existence juridique et les pouvoirs de la personne agissant en son nom puissent être établis.
Une particularité des États-Unis tient au fait que le droit des sociétés relève largement de chaque État.
Les documents disponibles et leur dénomination peuvent donc varier selon que la société est, par exemple, constituée au Delaware, en Californie, à New York ou dans un autre État.
L’objectif n’est pas d’obtenir un document portant nécessairement le même nom qu’un Kbis français, mais de disposer d’éléments suffisamment fiables pour établir l’existence de la société et identifier les personnes habilitées à la représenter.
Lorsqu’une LLC, Corporation ou autre société américaine souscrit directement, consultez également notre article consacré aux sociétés étrangères souscrivant à une augmentation de capital en France.
Quels documents fournir pour une société américaine ?
Selon l’État de constitution, la forme juridique et la structure de l’investisseur, il peut notamment être demandé :
- un Certificate of Incorporation, Certificate of Formation ou document équivalent ;
- un document récent attestant de l’existence ou du statut de la société ;
- les statuts, bylaws, operating agreement ou autres documents constitutifs pertinents ;
- les informations concernant les dirigeants ou managers ;
- les pouvoirs de la personne réalisant l’investissement ;
- un organigramme de la structure de détention ;
- et les documents permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs.
Des documents complémentaires peuvent être nécessaires lorsque l’investisseur appartient à un groupe comprenant plusieurs sociétés ou holdings.
Comment identifier les bénéficiaires effectifs d’une société américaine ?
Le notaire doit pouvoir comprendre la structure de propriété et de contrôle de l’entité américaine.
Lorsque la société est directement détenue par quelques personnes physiques, cette identification peut être relativement simple.
Lorsqu’elle est détenue par une ou plusieurs holdings, il peut être nécessaire de documenter les différents niveaux de participation jusqu’aux personnes physiques exerçant en dernier lieu le contrôle.
Un organigramme de détention accompagné des documents sociaux pertinents peut faciliter cette analyse.
La seule identification de la société américaine souscriptrice n’est donc pas nécessairement suffisante lorsque sa structure de détention est plus complexe.
Les documents américains doivent-ils être traduits en français ?
Une traduction peut être demandée en fonction de la nature et de la complexité des documents.
Les documents américains étant généralement établis en anglais, leur examen est souvent plus simple que celui de documents rédigés dans d’autres langues.
Cela ne signifie cependant pas qu’une traduction ne sera jamais nécessaire.
Une traduction française, éventuellement certifiée, peut être demandée lorsque la nature du document, son utilisation ou les circonstances du dossier le justifient.
Il est préférable de transmettre les documents disponibles avant de commander une traduction afin d’identifier précisément les pièces concernées.
Les documents américains doivent-ils être apostillés ?
Pas systématiquement.
Les États-Unis et la France sont parties à la Convention de La Haye supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers.
Lorsqu’un document public américain doit faire l’objet d’une authentification pour être utilisé en France et entre dans le champ de cette convention, une apostille peut être utilisée.
Cela ne signifie toutefois pas que l’ensemble des documents d’une société américaine doivent automatiquement être apostillés pour participer à une augmentation de capital.
La nécessité de l’apostille dépend de la nature du document et de son utilisation.
Il est donc préférable de déterminer les documents devant effectivement faire l’objet de cette formalité après examen du dossier.
L’investisseur américain doit-il disposer d’un compte bancaire français ?
Non, en principe.
Un investisseur américain n’a pas nécessairement besoin d’ouvrir un compte bancaire en France uniquement pour participer à l’augmentation de capital.
Sous réserve de l’examen préalable du dossier, les fonds peuvent être transférés directement depuis un compte bancaire situé aux États-Unis vers le compte indiqué par le dépositaire. Pour plus d’informations : virement depuis un compte bancaire étranger.
Le compte émetteur doit pouvoir être identifié et le virement doit pouvoir être rapproché du souscripteur et de sa souscription.
Il est impératif de ne procéder à aucun transfert avant réception des instructions de paiement.
Le virement peut-il être effectué en dollars ?
Les modalités du virement doivent être déterminées avec le dépositaire avant son émission.
Une augmentation de capital d’une société française est libellée en euros. Il faut donc s’assurer que le montant effectivement reçu correspond exactement à la somme devant être libérée au titre de la souscription.
Lorsque les fonds sont initialement détenus en dollars américains, il convient d’anticiper :
- la conversion en euros ;
- le taux de change ;
- les frais bancaires ;
- et les éventuels frais prélevés par des banques intermédiaires.
Un écart entre le montant attendu et le montant effectivement reçu peut empêcher de constater le versement complet de la souscription.
Les instructions de paiement communiquées par le dépositaire doivent donc être respectées afin d’éviter qu’une conversion ou des frais bancaires ne créent un montant insuffisant.
Quels justificatifs concernant l’origine des fonds peuvent être demandés ?
Selon le profil de l’investisseur et le montant de l’opération, des justificatifs relatifs à l’origine des fonds peuvent être demandés.
Pour une personne physique, il peut notamment s’agir de documents concernant :
- l’épargne disponible ;
- les revenus ;
- le patrimoine ;
- la cession d’un actif ;
- ou un autre événement à l’origine des sommes investies.
Pour une société américaine, les justificatifs peuvent notamment comprendre :
- des relevés bancaires ;
- des états financiers ;
- des documents établissant la trésorerie disponible ;
- des documents relatifs à un financement ;
- ou tout autre justificatif cohérent avec l’origine déclarée des fonds.
Les pièces nécessaires sont déterminées en fonction des caractéristiques du dossier.
L’investissement américain peut-il être soumis au contrôle des investissements étrangers en France ?
Oui, dans certaines situations.
Un investissement américain peut relever du régime français de contrôle des investissements étrangers en France lorsque la société française exerce certaines activités sensibles ou stratégiques et que les autres conditions du dispositif sont réunies.
Selon la nature de l’activité et les caractéristiques de l’investissement, une autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie peut être nécessaire.
Le contrôle des investissements étrangers constitue une question distincte du dépôt des fonds.
La réception des fonds par un notaire français ne vaut donc pas autorisation de l’investissement lorsque celui-ci relève d’un régime particulier.
Comment déposer en France les fonds provenant des États-Unis ?
Il est impératif de transmettre le dossier au notaire avant tout transfert.
La société française communique les documents relatifs à l’augmentation de capital et les pièces concernant l’investisseur américain.
Le notaire examine les éléments nécessaires à l’identification du souscripteur et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, de ses représentants et bénéficiaires effectifs. Les justificatifs nécessaires concernant l’origine des fonds sont également recueillis en fonction du dossier.
Une fois les vérifications préalables accomplies et le dossier accepté, les instructions de paiement sont communiquées.
L’investisseur peut alors effectuer le virement depuis son compte bancaire américain conformément à ces instructions.
Après réception effective des fonds et accomplissement des vérifications requises, le notaire délivre le certificat du dépositaire permettant de poursuivre la réalisation de l’augmentation de capital.
Augmentation de capital avec un investisseur américain : déposer les fonds auprès de Chassaint & Cerclé Notaires
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les sociétés françaises dans le dépôt des fonds de leurs augmentations de capital faisant intervenir des investisseurs établis aux États-Unis.
L’investisseur peut être une personne physique ou une société américaine, notamment une corporation ou une LLC.
Le dossier peut être transmis à distance avant tout virement afin d’examiner les documents concernant le souscripteur, ses pouvoirs, ses bénéficiaires effectifs et l’origine des fonds.
Après validation du dossier, les instructions de paiement sont communiquées à l’investisseur.
Les fonds peuvent, sous réserve des caractéristiques de l’opération, être transférés directement depuis un compte bancaire situé aux États-Unis.
Après réception des sommes, le certificat du dépositaire peut être délivré sous 24 heures ouvrées, sous réserve que le dossier soit complet et que les vérifications requises aient été accomplies.
Pour transmettre votre dossier et organiser le dépôt des fonds d’une augmentation de capital impliquant un investisseur américain, consultez notre page dédiée aux augmentations de capital social, cliquez ici.
