Peut-on déposer les fonds d’une augmentation de capital chez un notaire ?
Lorsqu’une société réalise une augmentation de capital en numéraire, les associés existants ou de nouveaux investisseurs apportent de nouvelles sommes à la société en contrepartie de l’émission de parts sociales ou d’actions.
Dans les situations où la loi impose le dépôt préalable des fonds, ceux-ci doivent être remis à un dépositaire avant la réalisation définitive de l’augmentation de capital.
Le dépôt des fonds d’une augmentation de capital peut être effectué auprès d’un notaire.
Cette possibilité constitue notamment une solution lorsque la banque de la société ne propose pas ce service ou lorsque l’opération implique des associés ou investisseurs établis à l’étranger.
Quel est le rôle du notaire dans une augmentation de capital ?
Le notaire intervient en qualité de dépositaire des fonds.
Les sommes correspondant aux souscriptions lui sont versées dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital.
Le notaire procède préalablement aux vérifications nécessaires concernant notamment la société, les souscripteurs et l’origine des fonds.
Après réception des sommes et des documents nécessaires, il peut établir le certificat du dépositaire constatant les souscriptions et les versements effectués.
Ce document permet ensuite à la société de poursuivre les formalités nécessaires à la réalisation définitive de son augmentation de capital.
Pourquoi déposer les fonds chez un notaire plutôt qu’à la banque ?
La banque constitue naturellement l’un des interlocuteurs auxquels les sociétés peuvent s’adresser pour réaliser une augmentation de capital.
En pratique, toutes les banques ne proposent toutefois pas le dépôt de fonds correspondant à une augmentation de capital. Certaines peuvent également limiter ce service à leurs clients ou soumettre l’opération à leurs propres procédures internes.
Les difficultés peuvent être plus importantes lorsque l’opération présente une dimension internationale : associé résidant à l’étranger, société étrangère entrant au capital, virement provenant d’un compte bancaire étranger ou structure internationale de détention.
Le recours au notaire permet alors de disposer d’un autre interlocuteur susceptible d’assurer le dépôt des fonds, sous réserve naturellement de la conformité du dossier et de l’accomplissement des vérifications réglementaires nécessaires.
Un investisseur étranger peut-il déposer les fonds chez un notaire français ?
La nationalité étrangère ou la résidence à l’étranger d’un investisseur ne fait pas, par principe, obstacle à sa participation à l’augmentation de capital d’une société française.
De même, une société étrangère peut souscrire à une augmentation de capital en France.
Ces opérations nécessitent néanmoins une attention particulière concernant l’identification des différents intervenants.
Lorsque le souscripteur est une personne physique, il convient notamment de pouvoir établir son identité.
Lorsqu’il s’agit d’une société étrangère, des documents permettant d’établir son existence juridique, d’identifier son représentant ainsi que ses bénéficiaires effectifs peuvent être demandés.
L’origine des fonds versés doit également pouvoir être identifiée.
Enfin, certaines opérations d’investissement étranger réalisées dans des secteurs considérés comme sensibles peuvent relever du régime français de contrôle des investissements étrangers.
Peut-on verser les fonds depuis un compte bancaire étranger ?
La provenance étrangère du virement ne constitue pas en elle-même un obstacle au dépôt des fonds.
Il convient néanmoins que le virement puisse être clairement rattaché au souscripteur et à l’opération concernée.
Le notaire doit également être en mesure de procéder aux contrôles qui lui incombent en matière d’identification des parties, de connaissance de la relation d’affaires et d’origine des fonds.
Pour cette raison, il est obligatoire que le dossier soit examiné avant tout virement.
Les coordonnées bancaires et instructions de versement sont alors être communiquées après validation du dossier.
Quels documents transmettre au notaire ?
La liste précise dépend de la société, de la nature de l’opération et de l’identité des souscripteurs.
Le dossier comprend généralement :
- les documents permettant d’identifier la société ;
- ses statuts ;
- le projet ou la décision relative à l’augmentation de capital ;
- les documents relatifs aux souscriptions ;
- les pièces d’identité des souscripteurs personnes physiques ;
- les documents sociaux concernant les souscripteurs personnes morales ;
- les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires effectifs ;
- et, lorsque cela est nécessaire, les justificatifs relatifs à l’origine des fonds.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon les caractéristiques de l’opération.
Comment réaliser le dépôt auprès de notre office notarial ?
Chassaint & Cerclé Notaires reçoit les fonds correspondant aux augmentations de capital de sociétés françaises.
La procédure peut être réalisée à distance.
Après transmission du dossier et des pièces justificatives, l’office procède à son examen. Lorsque celui-ci est complet et conforme, les instructions nécessaires au versement des fonds sont communiquées aux souscripteurs.
Après réception des fonds et accomplissement des vérifications nécessaires, l’office établit le certificat de dépôt.
Une fois l’augmentation de capital définitivement réalisée, les justificatifs correspondants sont transmis à l’office afin de permettre la mise à disposition des fonds au profit de la société.
Cette procédure peut notamment être utilisée lorsque les associés ou investisseurs sont établis hors de France.
En résumé
Oui, un notaire peut recevoir les fonds correspondant à une augmentation de capital et délivrer le certificat du dépositaire nécessaire à l’opération.
Le recours au notaire peut notamment constituer une solution pour les sociétés rencontrant des difficultés auprès de leur établissement bancaire ou réalisant une augmentation de capital faisant intervenir des investisseurs étrangers.
Déposez les fonds de votre augmentation de capital auprès d’un notaire
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires vous accompagne dans le dépôt des fonds de votre augmentation de capital social et la délivrance du certificat du dépositaire sous 24h après réception des fonds et validation du dossier.
Vous pouvez effectuer votre demande de dépôt de fonds pour une augmentation de capital en ligne, y compris lorsque l’opération fait intervenir des associés ou investisseurs étrangers, en transmettant les documents nécessaires à notre office.
Pour connaître la procédure, les documents à fournir et effectuer votre demande,
Déposez les fonds de votre augmentation de capital auprès d’un notaire
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires vous accompagne dans le dépôt des fonds de votre augmentation de capital social et la délivrance du certificat du dépositaire sous 24h après réception des fonds et validation du dossier.
Vous pouvez effectuer votre demande de dépôt de fonds pour une augmentation de capital en ligne, y compris lorsque l’opération fait intervenir des associés ou investisseurs étrangers, en transmettant les documents nécessaires à notre office.
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