Comment obtenir une attestation de dépôt de fonds pour une augmentation de capital ?
Lors d’une augmentation de capital en numéraire, la société peut devoir justifier que les sommes souscrites par les associés ou investisseurs ont effectivement été versées.
Cette justification prend la forme d’un certificat du dépositaire, couramment désigné comme une attestation ou un certificat de dépôt des fonds.
Ce document peut notamment être établi par un notaire lorsque les fonds correspondant à l’augmentation de capital sont déposés auprès de lui.
À quoi sert le certificat de dépôt des fonds ?
Le certificat permet de constater le versement effectif des sommes correspondant aux souscriptions.
Il fait donc le lien entre deux éléments de l’opération :
- juridiquement, un associé ou investisseur s’est engagé à souscrire à l’augmentation de capital ;
- financièrement, les sommes correspondantes ont effectivement été versées.
Pour les sociétés par actions, le Code de commerce prévoit ainsi que les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi au moment du dépôt des fonds sur présentation des bulletins de souscription.
Le certificat constitue ensuite l’une des pièces permettant de poursuivre la réalisation juridique de l’augmentation de capital.
Qui peut délivrer le certificat ?
Lorsque les fonds sont déposés auprès d’un notaire, celui-ci peut établir le certificat correspondant aux sommes qu’il a effectivement reçues dans le cadre de l’opération.
Il ne s’agit donc pas d’une simple attestation établie sur la base d’une déclaration de la société.
Le certificat constate un dépôt effectivement réalisé.
Le choix du dépositaire doit par conséquent intervenir suffisamment tôt dans le processus d’augmentation de capital (i.e. avant que les investisseurs ne commencent à effectuer leurs virements).
Quelles sont les étapes pour obtenir le certificat ?
La procédure peut être résumée en quatre étapes.
1. Préparation de l’augmentation de capital
La société détermine les caractéristiques de l’opération : montant de l’augmentation, nombre de titres émis, valeur nominale, éventuelle prime d’émission et identité des souscripteurs.
Les décisions sociales et documents de souscription sont préparés en fonction de la forme de la société.
2. Transmission du dossier au notaire
Les documents concernant la société et les souscripteurs sont transmis au notaire.
Cette étape permet notamment de procéder aux contrôles d’identité et de conformité nécessaires avant la réception des fonds.
3. Versement des fonds
Après validation du dossier, les souscripteurs effectuent les virements correspondant à leurs souscriptions selon les instructions communiquées.
Le libellé et l’origine du virement doivent permettre d’identifier clairement l’opération et le souscripteur concerné.
4. Établissement du certificat
Lorsque les fonds sont effectivement reçus et que le dossier est complet, le notaire peut établir le certificat du dépositaire.
La société peut alors poursuivre les formalités relatives à la réalisation définitive de son augmentation de capital.
Peut-on obtenir rapidement le certificat ?
La rapidité dépend principalement de deux éléments : la complétude du dossier et la réception effective des fonds.
Un dossier préparé en amont permet d’éviter qu’une difficulté documentaire ne soit découverte après le virement.
Les opérations internationales nécessitent parfois davantage de vérifications, notamment lorsque le souscripteur est une société étrangère ou lorsque la structure de détention comporte plusieurs niveaux.
Il est donc particulièrement utile, dans ces situations, d’anticiper la transmission des documents.
Quels documents faut-il préparer ?
Selon le dossier, il peut notamment être nécessaire de transmettre :
- les statuts de la société ;
- un extrait d’immatriculation récent ;
- les décisions ou projets de décisions relatifs à l’augmentation de capital ;
- les bulletins de souscription lorsqu’ils sont requis ;
- l’identité des dirigeants ;
- les documents concernant chaque souscripteur ;
- les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
- et, selon les circonstances, les justificatifs permettant d’établir l’origine des fonds.
Pour une société étrangère, les documents équivalents délivrés dans son État d’immatriculation peuvent être demandés ainsi qu’une traduction lorsque celle-ci est nécessaire à leur exploitation.
Un investisseur étranger peut-il participer à la procédure ?
Oui.
Le certificat peut constater des versements effectués par des investisseurs établis à l’étranger, dès lors que le dossier et les virements satisfont aux exigences applicables.
Il n’est donc pas nécessaire de limiter une augmentation de capital aux seuls investisseurs disposant d’un compte bancaire français.
En revanche, les documents permettant d’identifier le souscripteur étranger et l’origine des fonds doivent pouvoir être fournis.
Obtenir un certificat de dépôt auprès de notre office
Notre office a mis en place une procédure dédiée au dépôt des fonds correspondant aux augmentations de capital.
Le dossier peut être transmis à distance.
Après examen et validation, les modalités de versement sont communiquées. Le certificat est établi après réception effective des fonds et accomplissement des vérifications nécessaires.
L’office peut également traiter les opérations faisant intervenir des associés ou investisseurs établis à l’étranger.
Déposez les fonds de votre augmentation de capital
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires vous accompagne dans le dépôt des fonds de votre augmentation de capital social et la délivrance du certificat du dépositaire sous 24h après réception des fonds et validation du dossier.
Vous pouvez effectuer votre demande de dépôt de fonds pour une augmentation de capital en ligne, y compris lorsque l’opération fait intervenir des associés ou investisseurs étrangers, en transmettant les documents nécessaires à notre office.
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