Augmentation de capital avec un investisseur étranger : comment déposer les fonds en France ?
Une société française peut souhaiter financer son développement en faisant entrer à son capital un investisseur établi à l’étranger.
Il peut s’agir d’une personne physique, d’une société étrangère, d’un groupe international ou d’un fonds d’investissement.
Lorsque l’investissement prend la forme d’une augmentation de capital en numéraire, se pose rapidement une question pratique : comment verser en France les fonds apportés par l’investisseur étranger ?
Le dépôt peut notamment être réalisé auprès d’un notaire français lorsque les conditions de l’opération le permettent.
Un investisseur étranger peut-il investir dans une société française ?
Par principe, oui.
Le droit français pose un principe de liberté des relations financières entre la France et l’étranger.
La nationalité étrangère d’une personne physique ou le siège à l’étranger d’une société ne lui interdit donc pas, de ce seul fait, de souscrire au capital d’une société française.
Il existe néanmoins un régime particulier de contrôle de certains investissements étrangers concernant notamment des activités susceptibles d’intéresser l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale.
Les opérations concernées doivent être examinées au cas par cas.
Pour la très grande majorité des augmentations de capital de sociétés exerçant des activités ordinaires, la première difficulté rencontrée est toutefois beaucoup plus pratique : organiser le dépôt des fonds et satisfaire aux contrôles d’identification et d’origine des fonds.
L’investisseur doit-il ouvrir un compte bancaire en France ?
Pas nécessairement.
Le fait de participer à l’augmentation de capital d’une société française n’impose pas, par principe, à chaque souscripteur étranger d’ouvrir préalablement un compte bancaire personnel en France.
Sous réserve de la validation du dossier, les fonds peuvent provenir d’un compte situé à l’étranger.
Il est toutefois indispensable que le virement puisse être rattaché au souscripteur et que son origine puisse être justifiée.
Pourquoi les augmentations de capital internationales sont-elles davantage contrôlées ?
Le dépositaire doit pouvoir comprendre l’opération et identifier les personnes qui y participent.
Lorsque le souscripteur est une société étrangère, cette identification peut être plus complexe que pour une société française.
Les documents disponibles varient selon les pays et les registres étrangers ne contiennent pas nécessairement les mêmes informations que le registre français.
Il peut donc être nécessaire d’obtenir plusieurs documents afin d’établir l’existence de la société, les pouvoirs de son représentant et l’identité de ses bénéficiaires effectifs.
Selon la langue des documents, une traduction peut également être nécessaire.
Quels documents doit fournir un investisseur étranger ?
Pour une personne physique, il sera notamment nécessaire de justifier son identité.
Pour une personne morale étrangère, peuvent notamment être demandés :
- un document officiel récent attestant de son existence et de son immatriculation ;
- ses statuts ;
- l’identité de son représentant ;
- les documents établissant les pouvoirs de celui-ci ;
- la structure de l’actionnariat ;
- l’identité des bénéficiaires effectifs ;
- ainsi que tout document nécessaire à la compréhension de l’origine des fonds.
La liste exacte dépend du pays, de la forme juridique du souscripteur et de la structure de détention.
Comment effectuer le virement depuis l’étranger ?
Le virement ne doit obligatoirement intervenir qu’après validation du dossier.
Les instructions de paiement permettent d’identifier précisément la société bénéficiaire de l’augmentation de capital et le souscripteur à l’origine des fonds.
Lorsqu’il existe plusieurs souscripteurs, il est important que les différents versements puissent être rapprochés des montants figurant dans les documents de souscription.
Les transferts doivent également respecter la réglementation applicable dans le pays depuis lequel les fonds sont envoyés.
Certains États appliquent en effet des règles de contrôle des changes ou imposent des formalités particulières pour les investissements réalisés à l’étranger.
Le notaire peut-il délivrer le certificat de dépôt ?
Après réception des fonds et vérification du dossier, le notaire peut établir le certificat constatant les souscriptions et versements.
Ce document permet à la société de poursuivre les opérations nécessaires à la réalisation définitive de son augmentation de capital.
Après réalisation de l’opération et transmission des justificatifs requis, les fonds peuvent être mis à disposition de la société.
Une procédure adaptée aux investissements internationaux
Notre office reçoit les dépôts de fonds relatifs aux augmentations de capital de sociétés françaises et peut examiner les dossiers impliquant des souscripteurs établis hors de France.
L’examen du dossier est effectué en amont afin de déterminer les documents nécessaires avant le transfert des fonds.
Cette organisation permet notamment aux investisseurs étrangers d’effectuer leurs démarches à distance sans avoir à se déplacer en France pour le seul dépôt des fonds.
Déposez les fonds de votre augmentation de capital
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires vous accompagne dans le dépôt des fonds de votre augmentation de capital social et la délivrance du certificat du dépositaire sous 24h après réception des fonds et validation du dossier.
Vous pouvez effectuer votre demande de dépôt de fonds pour une augmentation de capital en ligne, y compris lorsque l’opération fait intervenir des associés ou investisseurs étrangers, en transmettant les documents nécessaires à notre office.
Pour connaître la procédure, les documents à fournir et effectuer votre demande, cliquez ici.
