Peut-on verser les fonds d’une augmentation de capital depuis un compte bancaire étranger ?
Oui. Les fonds correspondant à la souscription à l’augmentation de capital d’une société française peuvent, sous réserve de l’examen du dossier et des vérifications requises, être versés depuis un compte bancaire situé à l’étranger.
Le souscripteur n’est donc pas nécessairement tenu de transférer préalablement les fonds sur un compte bancaire français.
Lorsque les fonds de l’augmentation de capital sont déposés auprès d’un notaire, l’investisseur peut, après validation préalable du dossier et réception des instructions de paiement, effectuer directement un virement international vers le compte indiqué par l’office.
Cette solution permet notamment de traiter les augmentations de capital faisant intervenir des associés, sociétés ou investisseurs établis à l’étranger.
Le souscripteur n’est pas nécessairement tenu d’ouvrir préalablement un compte en France. Retrouvez notre réponse à la question Faut-il disposer d’un compte bancaire français pour participer à une augmentation de capital ?
Un IBAN étranger peut-il être utilisé pour une augmentation de capital en France ?
Oui.
La localisation étrangère du compte bancaire utilisé pour effectuer le virement ne constitue pas, à elle seule, un obstacle au dépôt des fonds d’une augmentation de capital en France.
Le compte peut notamment être ouvert :
- dans un autre État de l’Union européenne ;
- au Royaume-Uni ;
- aux États-Unis ;
- en Suisse ;
- au Moyen-Orient ;
- en Asie ;
- en Afrique ;
- ou dans une autre juridiction.
La question essentielle n’est pas uniquement la localisation géographique du compte.
Le dépositaire doit notamment pouvoir identifier le souscripteur, le titulaire du compte émetteur et l’origine des sommes versées.
Le virement international s’inscrit plus largement dans les règles applicables aux augmentations de capital financées par des fonds provenant de l’étranger.
Le compte bancaire émetteur doit-il appartenir au souscripteur ?
Il est préférable que le virement provienne directement d’un compte bancaire dont le souscripteur est titulaire.
Lorsqu’une personne physique souscrit à l’augmentation de capital, un virement depuis son compte personnel permet d’établir clairement le lien entre le souscripteur et les fonds reçus.
Lorsqu’une société étrangère souscrit, le versement depuis un compte bancaire ouvert au nom de cette société présente la même cohérence.
Cette correspondance facilite l’identification du versement et la traçabilité des fonds.
Si le titulaire du compte émetteur est différent du souscripteur, cette situation doit impérativement être signalée au notaire avant tout virement.
Peut-on verser les fonds depuis le compte d’une société mère ou d’une autre société du groupe ?
Cette situation peut se rencontrer dans les groupes internationaux, notamment lorsque la trésorerie est centralisée.
Elle ne doit toutefois pas être considérée comme équivalente à un versement effectué directement par la société souscriptrice.
Le notaire devra notamment comprendre :
- quelle société souscrit juridiquement à l’augmentation de capital ;
- quelle société effectue matériellement le paiement ;
- pour quelle raison le paiement est réalisé par une autre entité ;
- quel est le lien entre ces sociétés ;
- et quelle est l’origine des fonds.
Des documents complémentaires peuvent être nécessaires pour établir la structure du groupe et expliquer le circuit financier.
Il convient donc de soumettre cette organisation au dépositaire avant l’émission du virement.
Peut-on utiliser Wise, Revolut ou un autre service de paiement international ?
L’utilisation d’un établissement de paiement ou d’un service de transfert international doit être examinée préalablement avec le dépositaire.
Ces services peuvent parfois utiliser des comptes intermédiaires, des comptes collectifs ou des circuits de paiement qui ne permettent pas d’identifier aussi directement le titulaire du compte à l’origine des fonds.
Or, dans le cadre d’une augmentation de capital, le notaire doit pouvoir rapprocher le versement reçu du souscripteur concerné et procéder aux vérifications requises.
La question n’est donc pas uniquement de savoir si le service permet techniquement d’envoyer des euros vers la France.
Il faut également que les informations accompagnant le transfert permettent d’en établir suffisamment clairement l’origine et le titulaire.
Il est par conséquent impératif de faire valider le moyen de paiement envisagé avant d’effectuer le transfert.
Le virement doit-il être effectué en euros ?
Les modalités du transfert doivent être convenues avant son émission.
Le capital social d’une société française étant exprimé en euros, le montant reçu par le dépositaire doit correspondre au montant devant être libéré par le souscripteur.
Lorsque le compte bancaire étranger est tenu dans une autre devise, le virement peut donner lieu à une conversion.
Il faut alors anticiper :
- le taux de change appliqué ;
- les frais de conversion ;
- les frais prélevés par la banque émettrice ;
- les éventuels frais des banques intermédiaires ;
- et le montant net finalement crédité.
Un écart de quelques euros peut suffire à ce que le montant total devant être libéré ne soit pas effectivement reçu.
Il est donc préférable de suivre strictement les instructions de paiement communiquées par le dépositaire.
Peut-on effectuer plusieurs virements pour une même souscription ?
Le fractionnement d’un versement peut être envisageable lorsque les circonstances le justifient, sous réserve de l’accord préalable du dépositaire.
Par exemple, une banque étrangère peut appliquer des plafonds de virement ou imposer plusieurs opérations pour transférer une somme importante.
Il faut alors permettre au notaire d’identifier chaque virement et de les rattacher au même souscripteur et à la même augmentation de capital.
Le fractionnement des virements ne dispense évidemment pas de respecter les règles applicables aux transferts de capitaux et ne doit pas être utilisé pour contourner des restrictions bancaires ou réglementaires.
Le certificat du dépositaire ne pourra être délivré qu’une fois le montant devant être effectivement versé reçu dans son intégralité.
Plusieurs souscripteurs étrangers peuvent-ils effectuer des virements séparés ?
Oui.
Une augmentation de capital peut comporter plusieurs souscripteurs, chacun effectuant son propre versement depuis son compte bancaire.
Cette situation est notamment fréquente lorsqu’un tour de financement fait intervenir plusieurs investisseurs.
Il est alors particulièrement important que chaque virement puisse être rapproché :
- de l’identité du souscripteur ;
- du montant de sa souscription ;
- et de l’opération concernée.
Les références de paiement communiquées par le notaire doivent être respectées afin de faciliter cette identification.
Combien de temps faut-il pour recevoir un virement international ?
Le délai dépend notamment du pays d’origine, de la devise, de la banque émettrice et du circuit bancaire utilisé.
Un virement SEPA en euros peut généralement être reçu rapidement.
Un transfert provenant d’un pays situé hors de la zone SEPA peut nécessiter davantage de temps et transiter par une ou plusieurs banques correspondantes.
Des contrôles complémentaires peuvent également être réalisés par les établissements financiers intervenant dans le transfert.
Pour une augmentation de capital devant être réalisée avant une date déterminée, il est donc prudent de ne pas attendre le dernier jour pour émettre un virement international.
Quels justificatifs peuvent être demandés pour un virement provenant de l’étranger ?
Selon les caractéristiques du dossier, le notaire peut demander des éléments permettant d’établir notamment :
- l’identité du souscripteur ;
- le titulaire du compte bancaire émetteur ;
- les coordonnées de la banque étrangère ;
- l’origine des fonds ;
- la disponibilité des sommes ;
- et, lorsqu’une société intervient, sa structure de détention et ses bénéficiaires effectifs.
Pour une personne physique, l’origine des fonds peut par exemple être établie au moyen de relevés bancaires, de justificatifs de revenus, de la cession d’un actif ou d’autres documents adaptés à la situation.
Pour une société, des comptes sociaux, relevés bancaires ou documents relatifs à sa trésorerie peuvent notamment être demandés.
La nature exacte des justificatifs dépend du montant et des circonstances de l’opération.
Que se passe-t-il si le montant reçu est inférieur au montant envoyé ?
Cette difficulté peut notamment apparaître lors des virements internationaux en raison des frais bancaires ou des conversions de devises.
Le montant pertinent pour la réalisation de l’augmentation de capital est celui effectivement reçu par le dépositaire.
Si le montant reçu est inférieur à la somme devant être libérée, un versement complémentaire est nécessaire avant la délivrance du certificat du dépositaire.
Il est donc utile d’anticiper les frais de la banque émettrice et des éventuelles banques intermédiaires.
Le pays d’origine peut-il empêcher le virement vers la France ?
Oui.
Le fait que le droit français permette de recevoir des fonds provenant de l’étranger ne signifie pas que le pays dans lequel les fonds sont détenus autorise nécessairement leur transfert.
Certains États appliquent des règles de contrôle des changes ou encadrent les investissements réalisés à l’étranger.
Cette question peut notamment se poser pour des fonds détenus au Maroc, en Algérie, en Tunisie, en Chine ou dans d’autres pays appliquant des restrictions aux mouvements de capitaux.
Il appartient alors au souscripteur de vérifier auprès de sa banque et, le cas échéant, de ses conseils locaux, que le transfert envisagé peut être réalisé conformément à la réglementation applicable.
Le recours à un notaire français comme dépositaire ne permet pas de contourner ces règles.
Lorsque les fonds sont détenus au Maghreb, des règles particulières peuvent affecter leur transfert : consultez notre article sur les fonds provenant du Maroc, d’Algérie ou de Tunisie.
Comment effectuer le virement depuis un compte bancaire étranger ?
Pour éviter les difficultés, le transfert doit intervenir après examen préalable du dossier.
En pratique :
- les documents relatifs à l’augmentation de capital sont transmis au notaire ;
- le souscripteur et, le cas échéant, ses bénéficiaires effectifs sont identifiés ;
- les informations relatives au compte émetteur et à l’origine des fonds sont examinées ;
- le notaire communique les instructions de paiement après validation du dossier ;
- le souscripteur effectue le virement international conformément à ces instructions ;
- le notaire rapproche le versement reçu de la souscription correspondante ;
- après réception de l’intégralité des fonds et accomplissement des vérifications requises, le certificat du dépositaire est délivré.
Il est impératif de ne jamais effectuer spontanément le virement avant la validation du dossier et la communication des instructions de paiement.
Déposer auprès d’un notaire les fonds provenant d’un compte bancaire étranger
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les sociétés françaises dans le dépôt des fonds de leurs augmentations de capital, y compris lorsque les sommes sont transférées depuis des comptes bancaires situés à l’étranger.
L’office peut examiner à distance les documents relatifs à la société, aux souscripteurs, aux bénéficiaires effectifs, aux comptes bancaires émetteurs et à l’origine des fonds avant que les virements soient effectués.
Après validation du dossier, les instructions nécessaires au transfert sont communiquées aux souscripteurs.
Les fonds peuvent ensuite être transférés directement depuis les comptes bancaires étrangers acceptés dans le cadre du dossier.
Après réception de l’intégralité des sommes et accomplissement des vérifications requises, le certificat du dépositaire peut être délivré sous 24 heures ouvrées.
Pour connaître la procédure et transmettre votre dossier, consultez notre page dédiée au dépôt des fonds des augmentations de capital, cliquez ici.
