28 mai 2026
La loi de simplification de la vie économique modifie plusieurs règles applicables aux baux commerciaux. Certaines mesures concernent particulièrement les commerces, les activités artisanales et les services commerciaux.
Un droit à la mensualisation du loyer
Pour les locaux affectés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestation de services à caractère commercial ou artisanal, le locataire qui est à jour des loyers et charges non contestés peut demander à payer son loyer chaque mois. Cette demande prend effet à la prochaine échéance. La règle s’applique aussi aux baux déjà en cours.
Des clauses d’indexation plus équilibrées
Lorsqu’une clause d’indexation fondée sur l’indice des loyers commerciaux prévoit une limite à la hausse, elle doit désormais prévoir une limite équivalente à la baisse. L’objectif est d’éviter qu’une clause ne joue que dans un seul sens.
Garanties et dépôt : un encadrement renforcé
Pour les locaux entrant dans le champ de la réforme, les garanties demandées au locataire sont plafonnées. Les sommes versées ou les engagements de garantie ne peuvent en principe dépasser trois mois de loyer. La loi précise aussi les conditions de restitution et le sort des garanties lors de la vente du local.
Clause résolutoire : des délais sous conditions
En cas d’impayés, le juge peut accorder des délais et suspendre les effets d’une clause résolutoire. Il doit notamment apprécier la capacité du locataire à apurer sa dette et vérifier qu’il a repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.
Le champ exact de ces règles et leur date d’application doivent être examinés au regard de la situation du bail et de la nature de l’activité exercée.
Consulter la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 sur Légifrance
Photo : Denny Müller / Unsplash.
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L’office ne garantit pas contractuellement l’exactitude ni l’actualité de ces informations. Pour apprécier leur application à votre situation, consultez un notaire de l’office.
