5 juin 2026
La réforme des baux commerciaux entrée en vigueur en 2026 encadre plus strictement certaines garanties demandées aux locataires. Dans ce nouveau contexte, faire établir le bail par acte notarié peut renforcer concrètement la sécurité du propriétaire comme celle du locataire.
Des garanties désormais davantage limitées
Pour les locaux accueillant notamment une activité de commerce, d’artisanat ou de services, les sommes, engagements et garanties destinés à assurer la bonne exécution du bail ne peuvent, dans les situations visées par la loi, dépasser l’équivalent d’un trimestre de loyers.
En cas de vente ou de donation de l’immeuble loué, l’obligation de restituer le dépôt de garantie est transmise au nouveau propriétaire. Certaines autres garanties deviennent en outre caduques lors de la mutation. Ces règles modifient sensiblement les moyens dont dispose le bailleur pour se prémunir contre un impayé.
Pourquoi envisager un bail notarié ?
L’acte notarié peut constituer un titre exécutoire. Lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, le bailleur peut alors engager les mesures d’exécution permises par la loi sans devoir obtenir au préalable un jugement condamnant le locataire au paiement. Cela peut faciliter, par exemple, une saisie sur un compte bancaire.
Le titre exécutoire permet également, sous les conditions légales, de prendre plus rapidement certaines mesures conservatoires destinées à préserver les chances de recouvrement. Il ne garantit toutefois ni la solvabilité du locataire ni le succès de toute procédure : chaque situation doit être appréciée individuellement.
Et si le bail est déjà signé ?
Un bail établi sous signature privée peut, avec l’accord et la comparution des parties, être réitéré par acte authentique ou déposé au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance des écritures et signatures. Le notaire vérifie alors les clauses du contrat et conseille les parties sur leur portée.
La limitation de certaines garanties concerne les baux conclus ou renouvelés depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2026. Les règles relatives à la caducité des garanties en cas de mutation s’appliquent aux mutations intervenues trois mois après cette promulgation.
Pour aller plus loin : article 62 de la loi du 26 mai 2026 et article L. 145-40 du Code de commerce.
Photo : Dimmis Vart / Unsplash.
Pour approfondir : Bail commercial : ce que la réforme de 2026 change pour les loyers et les garanties.
L’office ne garantit pas contractuellement l’exactitude ni l’actualité de ces informations. Pour apprécier leur application à votre situation, consultez un notaire de l’office.
