27 mai 2026
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, son locataire peut, dans certaines situations, bénéficier d’un droit de préférence. La loi de simplification de la vie économique précise désormais expressément quels locaux relèvent de ce mécanisme.
Quels locaux sont concernés ?
Le droit légal de préférence vise les locaux principalement destinés au commerce de détail ou de gros, aux prestations de services à caractère commercial ou à une activité artisanale. Les réserves et emplacements attenants affectés à ces activités sont également compris.
Bureaux exclusifs et entrepôts sont écartés
La nouvelle définition exclut les locaux utilisés exclusivement comme bureaux ainsi que les entrepôts. Leur vente ne déclenche donc pas, à elle seule, le droit de préférence prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce.
La qualification dépend de la destination principale et de l’utilisation réelle des locaux. Un ensemble comprenant plusieurs espaces ou plusieurs usages mérite ainsi une analyse précise avant toute notification ou mise en vente.
À partir de quand ?
Cette clarification s’applique aux ventes intervenant après la promulgation de la loi du 26 mai 2026. Elle concerne le droit légal du locataire commercial et n’écarte pas les droits qui pourraient résulter du bail ou d’un autre engagement contractuel.
Consulter la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 sur Légifrance
Photo : Quilia / Unsplash.
Pour approfondir : Bail commercial : le propriétaire peut retirer son offre de vente avant son acceptation.
L’office ne garantit pas contractuellement l’exactitude ni l’actualité de ces informations. Pour apprécier leur application à votre situation, consultez un notaire de l’office.
