19 juin 2026
Certains départements peuvent temporairement relever le taux départemental applicable lors d’un achat immobilier. Cette hausse ne concerne toutefois pas les acquéreurs qui répondent à la définition du primo-accédant et destinent le logement à leur résidence principale.
Une hausse départementale qui peut atteindre 5 %
Pour les actes et conventions conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, un département peut porter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà de 4,50 %, dans la limite de 5 %. Cette augmentation n’est donc pas uniforme : elle dépend d’une délibération du département concerné.
Les commentaires publiés au BOFiP le 17 juin 2026 précisent que le taux majoré ne s’applique pas lorsque l’acquéreur achète sa première propriété au sens du dispositif et destine le bien à sa résidence principale.
Qui peut être considéré comme primo-accédant ?
Il faut, en principe, ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux années précédant l’acquisition. Ce délai s’apprécie de date à date. La propriété d’une résidence secondaire n’empêche pas de remplir la condition.
Le dispositif vise l’acquisition de la pleine propriété. Une personne qui n’était auparavant qu’usufruitière ou nue-propriétaire de sa résidence principale peut donc être regardée comme primo-accédante. La condition est appréciée sur le territoire français : un non-résident propriétaire de sa résidence principale à l’étranger peut en bénéficier s’il acquiert en France le logement destiné à devenir sa résidence principale.
Aucune condition particulière de ressources ni de mode de financement n’est exigée. Le nouveau logement doit toutefois être occupé habituellement et effectivement comme résidence principale, l’administration retenant en principe une occupation d’au moins huit mois par an.
Une attention particulière en cas d’achat à plusieurs
En indivision, l’avantage s’apprécie pour chaque acquéreur à hauteur de sa quote-part. Pour les couples mariés sous un régime communautaire, la situation peut être différente selon que le bien entre dans la communauté ou constitue un bien propre. La réponse ministérielle Berger détaille notamment cette appréciation.
La qualification dépend donc à la fois de la situation antérieure de chaque acquéreur, de son régime matrimonial, de la structure de l’acquisition et de l’affectation réelle du logement. Ces éléments doivent être examinés avant la signature de l’acte.
Photographie : Juan Verdaguer Aguerrebehere / Unsplash.
Pour approfondir : Quels sont les documents obligatoires pour acheter un bien immobilier ?.
L’office ne garantit pas contractuellement l’exactitude ni l’actualité de ces informations. Pour leur application à votre situation, nous vous invitons à consulter un notaire de l’office.
