Pour déposer la convention de divorce conclu par les futur•es ex-époux•ses avec l’assistance de deux avocats dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel (sans juge). L’acte de dépôt constate l’entrée en vigueur de la convention et consacre donc le divorce.
POUR QUI ?
Vous (et votre futur•e ex-époux•se).
COMMENT ?
Simplement en nous transmettant (ou le plus souvent les avocats en charge de votre dossier) TOUS les documents et informations nécessaires au dépôt de votre convention de divorce.
Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr
QUAND ?
Dès que nous disposons de tous les documents et informations nécessaires au dépôt de votre convention de divorce. Pour être franc, nous n’avons VRAIMENT rien à gagner à ce que votre dossier prenne du retard.
Délai usuellement constaté : 15 JOURS.
OÙ ?
A l’office : Toujours.
A distance (chez vous ou ailleurs, avec ou sans vous) : Oui.
COMBIEN ?
Hors frais de liquidation du régime matrimonial (voir Liquidation (Divorce & Succession))
Trésor public (& Autres) : 10 € (estimé *)
Notaire : 50 € (estimé *)
TOTAL : 60 € TTC (estimé*)
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