Pour assurer une parfaite égalité entre plusieurs donataires (le plus souvent ses enfants) en évitant la réévaluation des dons effectués (selon l’utilisation par eux des sommes données) au jour du décès de celui qui a donné. Pour un enfant unique, une déclaration auprès de l’administration fiscale suffit (et c’est gratuit !). Votre notaire vous conseille naturellement à cette occasion sur la pertinence d’une telle donation-partage et sur les options envisageables (et leur pertinence juridique et fiscale).
POUR QUI ?
Vous (et ceux à qui vous sont proches).
Plus exactement : Toute personne physique mineure (représentée par ses parents ou un administrateur) ou majeure disposant d’une pleine capacité juridique, majeure sous curatelle assistée de son curateur ou majeure sous tutelle assistée de son tuteur (avec parfois l’autorisation préalable du juge des tutelles). Bref, tout le monde (avec plus ou moins de procédures).
Des liens avec d’autres pays (nationalité, domicile, résidence fiscale, …) ? C’est possible aussi ! Ça peut peut-être prendre juste un peu plus de temps (mais vous êtes sans doute déjà au courant…).
COMMENT ?
Simplement en nous transmettant TOUS les documents et informations nécessaires.
Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr
QUAND ?
Dès que nous disposons de tous les documents et informations nécessaires ET que toutes les parties à l’acte (donateur(s) et donataire(s)) sont prêtes ! Pour être franc, nous n’avons VRAIMENT rien à gagner à ce que votre dossier prenne du retard.
Délai usuellement constaté : 10 JOURS.
OÙ ?
A l’office : Toujours.
A distance (chez vous ou ailleurs, avec ou sans vous) : Oui (par procuration authentique).
COMBIEN ?
Trésor public (& Autres) : Droits de donation (si existants) + 20 % des frais d’acte notarié
Notaire : [valeur du don] x 0,55 % (estimé*)
TOTAL : [montant donné] x 0,70 % TTC (estimé hors droits de donation*)
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