Pour répartir un ou plusieurs biens détenus en indivision entre deux ou plusieurs personnes lorsque cette indivision à une origine successorale (ou donation-partage) ou conjugale (mariage ou PACS) – dans les autres cas Voir Licitation. Le partage peut être total : en mettant fin à l’indivision ; ou partiel : en permettant la sortie de certains indivisaires seulement de l’indivision.
POUR QUI ?
Vous (et votre (vos) coindivisaires).
Plus exactement : Toute personne physique majeure disposant d’une pleine capacité juridique ou majeure sous curatelle assistée de son curateur ou majeure sous tutelle assistée de son tuteur (avec autorisation préalable du conseil de famille) ou mineure émancipée ou mineure représentée par ses parents ou un administrateur (sauf conflit d’intérêts). Bref, tout le monde (avec plus ou moins de procédures).
Des liens avec d’autres pays (nationalité, domicile, résidence fiscale, …) ? C’est possible aussi ! Ça peut peut-être prendre juste un peu plus de temps (mais vous êtes sans doute déjà au courant…).
COMMENT ?
Simplement en nous transmettant TOUS les documents et informations nécessaires.
Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr
QUAND ?
Dès que nous disposons de tous les documents et informations nécessaires ET que tous les copartageants sont prêts ! Pour être franc, nous n’avons VRAIMENT rien à gagner à ce que votre dossier prenne du retard.
Délai usuellement constaté : 15 JOURS.
OÙ ?
A l’office : Toujours.
A distance (chez vous ou ailleurs, avec ou sans vous) : Oui (par procuration).
COMBIEN ?
INDIVISION CONJUGALE
Trésor public (& Autres) : [valeur des biens partagés] x 1,10 % + [valeur des biens immobiliers partagés] x 0,1 % + 20 % des frais d’acte notarié.
Notaire : [valeur des biens partagés] x 1,2 % (estimé*)
TOTAL : [valeur des biens partagés] x 2,80 % TTC (estimé*)
INDIVISION SUCCESSORALE
Trésor public (& Autres) : [valeur des biens partagés] x 2,50 % + [valeur des biens immobiliers partagés] x 0,1 % + 20 % des frais d’acte notarié.
Notaire : [valeur des biens partagés] x 1,2 % (estimé*)
TOTAL : [valeur des biens partagés] x 4,20 % TTC (estimé*)
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