modifier règlement copropriété état descriptif de division notaire paris
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MODIFICATIF DE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

La modification d’un règlement de copropriété – état descriptif de division (EDD-RCP) doit faire l’objet d’un acte reçu par notaire. Usuellement, l’acte modificatif reçu par notaire doit préalablement faire l’objet d’une autorisation des copropriétaires à l’occasion d’une assemblée générale de copropriété. Retrouvez dans cette rubrique les questions (et les réponses) les plus fréquemment posées concernant la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division.