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MODIFICATIF DE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

La modification d’un règlement de copropriété – état descriptif de division (EDD-RCP) doit faire l’objet d’un acte reçu par notaire. Usuellement, l’acte modificatif reçu par notaire doit préalablement faire l’objet d’une autorisation des copropriétaires à l’occasion d’une assemblée générale de copropriété. Retrouvez dans cette rubrique les questions (et les réponses) les plus fréquemment posées concernant la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division.

Différence Règlement de copropriété - Etat descriptif de division

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Quelle est la différence entre le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ?

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Comment modifier un règlement de copropriété ?

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MODIFICATIF DE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Qui peut demander la modification du règlement de copropriété ?

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MODIFICATIF DE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

La modification du règlement de copropriété doit-elle obligatoirement être votée en assemblée générale des copropriétaires ?

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Que doit contenir la résolution d’assemblée générale permettant la modification du règlement de copropriété [modèles de résolutions] ?

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Quel est le délai pour modifier un règlement de copropriété ?

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Quel est le coût (tarif) de la modification d’un règlement de copropriété – état descriptif de division ?

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MODIFICATIF DE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Est-il obligatoire de modifier le règlement de copropriété pour diviser un lot de copropriété ? Pour réunir deux lots de copropriété ?

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MODIFICATIF DE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Comment acheter une partie commune de copropriété (modification du règlement de copropriété) ?

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MODIFICATIF DE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Tous les notaires peuvent-ils modifier un règlement de copropriété – état descriptif de division ?