Est-il obligatoire de réaliser un inventaire de succession ?
Dans le cadre du règlement d’une succession, il est dans certains cas obligatoire de réaliser un inventaire notarié de succession. Dans les autres cas, la réalisation d’un inventaire est facultative mais peut être recommandée, notamment pour des raisons fiscales (déclaration de succession).
Ainsi, la réalisation d’un inventaire de succession est notamment obligatoire :
- lorsque l’un des héritiers est juridiquement protégé (enfant mineur, adulte sous tutelle ou curatelle,…) ;
- lorsqu’un ou plusieurs héritiers sont identifiés mais qu’il n’est pas possible de les contacter ou que ceux-ci sont dans l’impossibilité de participer au règlement de la succession ;
- lorsque la succession est acceptée par les héritiers à « concurrence de l’actif net », c’est-à-dire sans engagement par les héritiers de rembourser les éventuels dettes du défunt qui seraient supérieures au patrimoine hérité.
Dans certains autres cas, la réalisation d’un inventaire de succession, bien que facultative, peut-être recommandée.
A ce titre, la réalisation d’un inventaire de succession permet de déterminer la valeur du mobilier du défunt qui sera retenue dans la déclaration fiscale de succession de ce dernier. En effet, en l’absence d’inventaire, la déclaration de succession qui permettant le calcul des droits de successions dus par les héritiers doit être effectuée en valorisant le mobilier pour un montant forfaitaire égal à 5% de l’actif brut de la succession (c’est-à-dire en prenant en compte l’ensemble des biens du défunt sans en déduire les dettes). Par exemple, si le défunt possédait uniquement un appartement à Paris estimé à 600 000 €, la valeur forfaitaire du mobilier à déclarer sera de 30 000 €. Ainsi, si le patrimoine du défunt dépasse un certain montant (ce seuil est calculé au cas par cas), il peut être plus favorable fiscalement d’effectuer un inventaire pour déterminer la valeur exacte du mobilier que de retenir ce montant forfaitaire de 5%.
La réalisation d’un inventaire de succession est également recommandée pour prévenir les risques de litiges entre héritiers notamment lorsque certains héritiers sont attributaires de l’usufruit des biens de la succession et d’autres de la nue-propriété.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires assiste les héritiers et les notaires en charge du règlement d’une succession pour la réalisation d’inventaires à Paris et proche banlieue. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour réaliser un inventaire notarié de succession : Inventaire de succession – Documents & informations à fournir.
