L’intervention du géomètre est-elle obligatoire pour modifier un règlement de copropriété ?
L’intervention d’un géomètre (ou d’un géomètre-expert) n’est pas obligatoire pour réaliser ou modifier un règlement de copropriété – état descriptif de division (pour plus d’informations sur la différence entre le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : cliquez ici). De même, l’établissement de plans annexés à l’état descriptif de division, bien que recommandé, n’est pas obligatoire et il n’existe pas de monopole des géomètres-experts concernant leur réalisation.
Cependant, la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division, notamment lorsqu’elle modifie la consistance d’un ou plusieurs lots privatifs ou d’une partie commune, est de nature à modifier le droit de propriété de certains ou de tous les copropriétaires. A ce titre, et afin de limiter les litiges entre copropriétaires, l’intervention d’un géomètre (ou d’un géomètre-expert) est dans ces cas vivement recommandé. En effet, fort de son expertise, notamment concernant le mesurage des immeubles bâtis, le géomètre (ou le géomètre-expert) est particulièrement qualifié pour établir un projet modificatif équilibré de nature à écarter tout risque de contentieux entre les copropriétaires (actuels et futurs).
En outre, lorsqu’un géomètre (ou un géomètre-expert) est mandaté par l’un des copropriétaires ou par le syndic pour établir un projet modificatif du règlement de copropriété – état descriptif de division, il est vivement conseiller de soumettre ce projet, avec la résolution proposant la modification du règlement de copropriété (pour plus d’informations, cliquez ici) au vote de l’assemblée générale de copropriété afin que ce projet, et ses conséquences pour tous les copropriétaires, soit connu et validé par tous.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires assiste les copropriétaires et les syndics pour procéder à la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte modificatif de règlement de copropriété – état descriptif de division : Modificatif de Règlement de copropriété – Documents & informations à fournir
