Quel est l’intérêt fiscal de l’inventaire de succession ?
Dans le cadre du règlement d’une succession, la réalisation d’un inventaire peut constituer une étape nécessaire, voire obligatoire (pour plus d’informations, cliquez ici). Dans certaines situations, la réalisation d’un inventaire notarié (même lorsque cette démarche est facultative) peut présenter un intérêt fiscal important.
Dans le cadre du règlement d’une succession, il est nécessaire (hors cas spécifiques d’exonération) de déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration fiscale de succession. Cette déclaration a pour objet d’identifier les biens (immobiliers, comptes bancaires, parts de sociétés, véhicules, meubles,…) et les dettes du défunt et de déterminer les droits de succession dus par chacun des héritiers. A l’occasion du dépôt de la déclaration de succession, les droits de successions sont réglés par les héritiers au Trésor Public.
La déclaration de succession doit être réalisée dans des formes et des modalités précises. A ce titre, la déclaration du mobilier du défunt (appelé juridiquement « meubles meublants ») est par principe effectuée pour une valeur forfaitaire égale à 5% de l’actif brut de la succession (c’est-à-dire en prenant en compte l’ensemble des biens du défunt sans en déduire les dettes).
En conséquence, lorsque le patrimoine du défunt dépasse un certain montant (propre à chaque succession), cette méthode de calcul entraine une valorisation du mobilier supérieur à la valeur réelle du mobilier effectivement hérité. Il en résulte alors que les héritiers sont redevables de droits de succession calculé sur un montant supérieur au patrimoine réellement hérité.
Exemple : La succession de Madame Durand, décédée à Paris, est ouverte et laisse deux petits-neveux héritiers de sa succession. Ses biens (un appartement à Paris et divers placements et comptes bancaires) sont estimés au jour de son décès à 600 000 € en plus du mobilier. En l’absence d’inventaire notarié du mobilier, ce mobilier sera automatiquement évalué à 5% du patrimoine soit la somme de 30 000 € (600 000 € x 5%), quel que soit la valeur réelle des meubles faisant partie de la succession. Dans ce cas, le calcul des droits de succession sera donc effectué sur une base de 630 000 €.
A l’inverse, la réalisation d’un inventaire de succession par un notaire permet de déterminer la valeur réelle du mobilier faisant partie de la succession mais également, et surtout, de retenir cette valeur dans la déclaration fiscale de succession que les héritiers doivent déposer à l’administration fiscale.
En reprenant l’exemple précédent, si par inventaire notarié, le mobilier situé dans l’appartement de Madame Durand à Paris est évalué à la somme de 6 000 €, le calcul des droits de succession dus par ses petits-neveux se fera sur la base de 606 000 € (et non 630 000 € comme dans l’exemple précédent).
Réaliser un inventaire permet donc d’évaluer exactement l’actif de la succession, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble du patrimoine laissé par le défunt au jour de son décès, afin de déterminer le montant des droits de succession.
Cependant, la réalisation d’un inventaire notarié de succession génère des frais d’acte (pour plus d’informations, cliquez ici). Il convient donc de s’assurer que la réalisation de l’inventaire n’engendrera pas un coût global plus important pour les héritiers par rapport à une valorisation forfaitaire du mobilier de 5 % dans la déclaration de succession.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires assiste les héritiers et les notaires en charge du règlement d’une succession pour la réalisation d’inventaires à Paris et proche banlieue. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour réaliser un inventaire notarié de succession : Inventaire de succession – Documents & informations à fournir.
