Quelle est la définition d’une donation entre vifs ?
Introduction
La donation entre vifs est une des façons principales de transmettre son patrimoine de son vivant. Plus qu’un simple acte de générosité, elle s’inscrit dans un cadre légal strictement encadré par le Code civil français. Que vous soyez à Paris ou ailleurs, comprendre ce mécanisme est essentiel pour optimiser votre succession et sécuriser la transmission de vos biens. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est une donation entre vifs, ses caractéristiques et ses spécificités.
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Définition légale et principes fondamentaux
Selon l’article 894 du Code civil, une donation entre vifs est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’une autre personne (le donataire), qui accepte ce transfert.
- Acte irrévocable : Contrairement à un prêt ou une promesse de don, une donation entre vifs implique un dessaisissement définitif du donateur.
- Acceptation nécessaire : Le donataire doit donner son consentement explicite. Cela peut être fait immédiatement ou par un acte séparé, mais toujours avant le décès du donateur.
Exemple pratique : Mme Dupont, propriétaire d’un appartement à Paris, souhaite transmettre ce bien à son fils sans attendre sa succession. Avec l’aide de son notaire, elle officialise cette donation entre vifs. Dès lors, le fils devient propriétaire et Mme Dupont ne peut plus revenir sur sa décision.
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Les caractéristiques d’une donation entre vifs
Une donation entre vifs se distingue par plusieurs aspects fondamentaux :
a) L’intention libérale
L’élément clé de la donation est l’intention libérale du donateur, c’est-à-dire la volonté de donner sans attendre de contrepartie.
Absence d’intention libérale = absence de donation.
Par exemple : si un transfert de bien est conditionné à une obligation de remboursement, il s’agit d’un prêt, non d’une donation.
b) Le dépouillement immédiat et irrévocable
Le donateur doit se séparer du bien de manière définitive, sans pouvoir en conserver le contrôle ou la propriété. Cependant, des exceptions existent, comme la réserve d’usufruit, où le donateur conserve le droit d’utiliser ou de percevoir les revenus d’un bien.
Exemple : Donner un appartement tout en continuant à percevoir les loyers.
c) Les biens concernés
Une donation peut porter sur tous types de biens dont le donateur est propriétaire, par exemple :
- Biens mobiliers : Argent, bijoux, œuvres d’art,…
- Biens immobiliers : Appartements, maisons, terrains,…
- Droits incorporels : Sommes d’argent, contrat de capitalisation, actions, parts sociales, brevets,…
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Les différentes formes de donation entre vifs
La donation entre vifs peut prendre plusieurs formes, adaptées aux besoins des donateurs et des donataires :
a) Donation simple
Il s’agit du transfert d’un bien spécifique sans condition particulière. Par exemple, donner une somme d’argent à un proche.
b) Donation-partage
Ce type de donation permet au donateur de répartir ses biens entre ses héritiers de manière anticipée, souvent pour éviter des conflits successoraux. Elle doit être réalisée devant notaire et implique l’accord des bénéficiaires. La donation-partage permet également de « figer » les valeurs des biens donnés au jour de la succession afin d’éviter que ces biens soient réévalués au jour du décès.
Exemple : M. Durand partage son patrimoine immobilier à Paris entre ses trois enfants pour éviter des litiges après son décès.
Pour plus d’informations : Qu’est-ce qu’une donation-partage (acte notarié) ?
c) Donation avec réserve d’usufruit
Le donateur transmet la nue-propriété d’un bien, mais conserve l’usufruit (droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus). C’est une stratégie souvent utilisée pour limiter la fiscalité.
Pour plus d’information : Usufruit et démembrement de propriété.
d) Don manuel
C’est un don direct, sans formalité, qui porte souvent sur des biens meubles (argent, bijoux). Bien qu’aucun acte notarié ne soit pas nécessaire dans ce cas, il est a minima recommandé de déclarer le don à l’administration fiscale. Dans certains cas, l’acte notarié est toutefois recommandé pour bénéficier de ses effets spécifiques (par exemple la donation-partage ou la mise en place de conditions à la donation).
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Le rôle du notaire dans une donation
Dans le cadre d’une donation entre vifs, le recours au notaire est souvent indispensable, en particulier pour les donations immobilières ou complexes. Pour les biens immobiliers situés à Paris et plus largement dans les zones où le prix de l’immobilier est important, le rôle du notaire est encore plus crucial en raison de la valeur élevée des biens et des spécificités fiscales locales.
Missions principales du notaire :
- Rédaction de l’acte authentique : Il garantit la légalité et la conformité de la donation.
- Vérification des capacités juridiques : Le notaire s’assure que le donateur est en pleine possession de ses facultés mentales et légales.
- Conseil fiscal : Les donations sont soumises à des droits de mutation. A ce titre, votre notaire peut vous conseiller pour limiter ces coûts grâce aux abattements prévus par la loi.
Exemple d’abattement : Une donation d’un parent à un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans.
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Les avantages et inconvénients d’une donation entre vifs
Avantages :
- Anticipation successorale : La donation permet de répartir son patrimoine de son vivant, réduisant ainsi les risques de conflits familiaux.
- Avantages fiscaux : En planifiant bien ses donations, il est possible de profiter d’abattements fiscaux importants.
- Sécurisation du transfert : Avec un acte notarié, le transfert est irrévocable et juridiquement encadré.
Inconvénients :
- Irrévocabilité : Une fois la donation effectuée, le donateur ne peut plus revenir en arrière, sauf cas exceptionnels (ingratitude, inexécution des charges).
- Frais et taxes : Les donations, notamment immobilières, entraînent des frais notariés et des droits de mutation. Le montant de ces frais est toutefois à relativiser dans la mesure où des frais similaires seront dus au moment de la succession du donateur si celui-ci n’a pas effectué de donation.
- Étude de cas : Donation entre vifs d’un bien immobilier à Paris
Cas pratique : Donation immobilière avec réserve d’usufruit
M. et Mme Lefèvre, propriétaires d’un appartement dans le 16ᵉ arrondissement de Paris, souhaitent le transmettre à leur fille tout en continuant à y habiter.
Avec leur notaire, ils optent pour une donation avec réserve d’usufruit.
- Avantages juridiques : M. et Mme Lefèvre peuvent continuer à habiter dans leur appartement sans que ce droit puisse être contester. M. et Mme Lefèvre peuvent également louer le bien s’ils ne souhaitent plus y habiter et en percevoir seuls les loyers.
- Avantages fiscaux : La valeur de l’usufruit est déduite de celle de la donation, réduisant ainsi les droits à payer.
- Sécurisation : Le notaire inscrit l’acte au registre immobilier pour garantir la propriété de la fille. Celle-ci est garantie d’être la seule propriétaire de l’appartement après le décès de ses parents.
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Questions fréquentes sur la donation entre vifs
Peut-on annuler une donation entre vifs ?
Non, sauf dans certains cas limités (ingratitude du donataire, inexécution des charges, survenance d’un enfant).
Quels sont les frais liés à une donation ?
Ils comprennent :
- Les émoluments du notaire.
- Les droits de mutation (variables selon le lien de parenté).
Une donation entre vifs est-elle toujours imposable ?
Oui, sauf si elle est inférieure aux abattements légaux (ex. : 100 000 € entre parents et enfants).
Conclusion
La donation entre vifs est un outil puissant pour organiser la transmission de son patrimoine. Cependant, elle nécessite une réflexion approfondie et l’accompagnement d’un notaire pour s’assurer de respecter la loi et de bénéficier de tous les avantages fiscaux. À Paris notamment, où les enjeux patrimoniaux sont souvent élevés, cette démarche est particulièrement stratégique.
Informations pratiques
Procédure
La conclusion d’un acte notarié de donation nécessite naturellement la collecte et l’analyse d’un certain nombre d’informations et de documents justificatifs.
Retrouver sur notre page dédiée la liste de ces éléments : Donation & Donation-partage – Documents & informations.
Signature à distance
Votre notaire peut réaliser les démarches juridiques et fiscales nécessaires à la donation intégralement à distance sans que le ou les donateurs et le ou les donataires aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
La conclusion de l’acte de donation à distance est ainsi particulièrement adaptée aux personnes ne résident pas toutes au même endroit (voire même à l’étranger). Elle assure par ailleurs une parfaite confidentialité de la donation.
Délai
Il n’existe pas de délais légaux pour conclure un acte de donation. Cependant, pour des raisons pratiques et notamment fiscales, il est le plus souvent pertinent de conclure l’acte dans les meilleurs délais.
Usuellement, le délai de conclusion d’un acte de donation est de 15 JOURS.
Dans certains cas (notamment pour des raisons fiscales), la conclusion de l’acte de donation doit nécessairement intervenir avant une certaine date. Dans ces cas, et si cela est matériellement possible, nous mettons tout en œuvre pour respecter le délai imparti.
Frais
Les frais d’intervention du notaire pour conclure un acte notarié de donation sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.
Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »
Liens utiles :
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
