9 avril 2026
Dans une succession internationale, les droits d’un proche qui a accompagné le défunt peuvent dépendre du droit applicable. Une décision européenne précise le traitement du legs légal prévu en Autriche au profit de certains aidants.
Un droit lié à la succession
Le 26 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que ce legs relève de la matière successorale. Son régime est étroitement lié au décès : il existe sans testament, s’ajoute à la réserve héréditaire et ne peut être retiré que pour des motifs d’exhérédation. Il concerne un soutien pour lequel aucune libéralité ni rémunération n’a été accordée.
Quel tribunal peut examiner la demande ?
La qualification successorale permet d’appliquer la compétence générale prévue par l’article 4 du règlement européen sur les successions : les juridictions de l’État membre où le défunt avait sa résidence habituelle au décès statuent en principe sur l’ensemble de la succession. Le lieu de résidence des héritiers ne détermine donc pas, à lui seul, le tribunal compétent.
Une portée à apprécier selon chaque droit national
Cette décision ne crée pas une indemnité automatique pour tous les aidants en France. Elle porte sur le mécanisme autrichien ; elle ne tranche pas le régime de la créance d’assistance reconnue en droit français. La compétence du tribunal et l’existence d’un droit à paiement sont deux questions distinctes.
Pour préparer l’examen d’une situation, réunissez les éléments relatifs à la résidence du défunt, au testament éventuel, à l’aide apportée et aux sommes ou avantages déjà reçus. Un notaire de l’office pourra apprécier les règles applicables et les justificatifs utiles.
Sources : CJUE, 26 mars 2026, C-618/24 ; règlement (UE) n° 650/2012, notamment article 4.
L’office ne garantit pas contractuellement l’exactitude ni l’actualité de ces informations. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un notaire de l’office.
