6 juillet 2026.
Lorsqu’un usufruit porte sur une somme d’argent, l’usufruitier peut généralement l’utiliser. À la fin de l’usufruit, il doit en restituer l’équivalent : le nu-propriétaire dispose alors d’une créance de restitution.
Mais comment cette créance doit-elle être réglée lorsque l’usufruitier décède ? Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation précise que le notaire n’a pas à prélever de sa propre initiative les sommes correspondantes sur les liquidités successorales pour les verser directement au créancier.
Une créance contre la succession, pas un droit sur chaque actif
Le titulaire de la créance de restitution est créancier de la succession. Sa créance figure donc au passif successoral. En revanche, il ne détient pas, du seul fait de cette créance, un droit de propriété sur une somme déterminée ou sur les fonds présents chez le notaire.
Dans l’affaire jugée, le capital d’une assurance-vie avait été versé à l’usufruitière. À son décès, les nues-propriétaires réclamaient au notaire les sommes correspondant à leur créance de restitution. La Cour de cassation a considéré qu’elles devaient faire valoir leur qualité de créancières de la succession : elles ne pouvaient pas revendiquer directement les liquidités composant l’actif successoral.
Le notaire ne peut pas se substituer aux héritiers et aux créanciers
La connaissance d’une dette successorale ne donne pas automatiquement au notaire le pouvoir de retenir des fonds et de les verser à un tiers sans l’accord de l’héritier concerné ou sans titre l’y autorisant. La Cour écarte donc, dans cette affaire, la responsabilité du notaire qui avait remis les liquidités à l’héritière unique.
Cette décision ne supprime évidemment pas la créance de restitution. Elle distingue seulement deux questions : l’existence de la dette, d’une part, et le pouvoir du notaire de la régler directement sur les fonds successoraux, d’autre part.
Anticiper la preuve et le règlement de la créance
Une convention de quasi-usufruit, une clause bénéficiaire démembrée ou tout autre document retraçant précisément l’origine, le montant et les modalités de restitution facilite le règlement futur. Au décès de l’usufruitier, le créancier doit déclarer et justifier sa créance, puis organiser son paiement avec les héritiers dans le cadre du règlement de la succession.
Consulter l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2026 (n° 24-12.874).
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