29 juillet 2026.

Le transfert des règles françaises de TVA vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement prévu le 1er septembre 2026, est reporté au 1er janvier 2027.

L’ordonnance du 27 juillet 2026 ne se limite pas à modifier le calendrier. Elle réorganise également certaines dispositions et précise les conséquences pratiques de cette recodification pour les entreprises et leurs conseils.

Pourquoi la TVA change-t-elle de code ?

Les règles relatives à la TVA figurent historiquement dans le Code général des impôts. Leur transfert vers le CIBS poursuit un objectif de clarification et de regroupement des textes applicables aux différentes impositions sur les biens et services.

Il s’agit principalement d’une opération de codification : le changement de code n’a pas, à lui seul, vocation à bouleverser les principes fondamentaux de la TVA. Il suppose néanmoins d’adapter les références utilisées dans les contrats, actes, procédures internes et documents professionnels.

Une entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2027

L’ordonnance n° 2026-671 décale de quatre mois l’entrée en vigueur du transfert, du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027. Le rapport présenté au Président de la République explique notamment ce choix par la volonté d’éviter la confusion qu’aurait pu créer une entrée en vigueur simultanée avec la réforme de la facturation.

Ce délai supplémentaire doit permettre aux entreprises, aux éditeurs de logiciels et aux professionnels du droit et du chiffre d’actualiser leurs outils et leur documentation.

Les droits à déduction sont regroupés

Les règles concernant le droit à déduction de la TVA, auparavant réparties entre plusieurs subdivisions, sont rassemblées dans une partie dédiée. Cette réorganisation vise à rendre le dispositif plus lisible sans modifier nécessairement le résultat fiscal applicable à chaque opération.

La doctrine administrative antérieure reste opposable

Point important pour la sécurité juridique : les interprétations administratives publiées à propos des dispositions de TVA du Code général des impôts demeureront opposables après leur transfert dans le CIBS, tant qu’elles n’auront pas été retirées ou remplacées.

Les contribuables ne perdent donc pas automatiquement le bénéfice des commentaires administratifs existants du seul fait de la recodification.

Certains sujets restent en attente

L’ordonnance ne règle pas toutes les difficultés signalées lors de la consultation publique. Le rapport officiel cite notamment l’exigibilité de la TVA sur les ventes d’immeubles en l’état futur d’achèvement et la définition fiscale de l’achèvement d’un immeuble.

Ces questions pourront faire l’objet de futures mesures législatives ou de précisions administratives. Les opérations concernées doivent donc continuer à être examinées au regard des règles en vigueur et de la doctrine disponible.

Que doivent anticiper les professionnels ?

repérer les contrats et modèles comportant des références aux dispositions de TVA du CGI ;
préparer leur mise à jour pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2027 ;
vérifier les adaptations des logiciels comptables et de facturation ;
conserver la trace de la doctrine administrative invoquée ;
surveiller les textes et commentaires à venir sur les questions non réglées.

Textes de référence

L’office ne garantit pas contractuellement l’exactitude ni l’actualité de ces informations. Pour leur application à votre situation, nous vous invitons à consulter un notaire de l’office.