23 juin 2026
Une construction réalisée sans l’autorisation d’urbanisme requise n’est pas nécessairement vouée à la démolition. Avant d’ordonner une mesure aussi radicale, le juge doit rechercher si l’ouvrage peut être mis en conformité avec les règles applicables.
La régularisation doit être examinée en priorité
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut agir pendant dix ans après l’achèvement des travaux pour demander la mise en conformité ou la démolition d’un ouvrage irrégulier, sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.
Dans un arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation précise que la démolition ou la remise en état ne peut être ordonnée que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne permet de rendre la construction conforme. Le juge doit donc vérifier cette possibilité, y compris de sa propre initiative.
Une autorisation manquante ne suffit pas toujours
Dans l’affaire examinée, les juges avaient ordonné une remise en état au seul motif que les travaux n’avaient pas fait l’objet de la déclaration préalable nécessaire. La Cour de cassation a censuré cette décision : il fallait d’abord rechercher si une régularisation ou une mise en conformité demeurait possible.
Cette solution ne fait pas disparaître le risque de démolition. Celle-ci reste envisageable lorsque les règles d’urbanisme rendent toute régularisation impossible ou lorsque le propriétaire refuse la mesure de mise en conformité proposée. Chaque situation doit donc être appréciée au regard du document d’urbanisme, de la nature des travaux et des autorisations susceptibles d’être obtenues.
Photographie : Gennifer Miller / Unsplash.
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