15 juillet 2026.
Une commune peut-elle rendre un chemin imprescriptible en le classant dans sa voirie alors qu’elle n’en est pas propriétaire ? La Cour de cassation répond non : un classement décidé par erreur ne suffit pas à faire entrer le bien dans le domaine public.
Le domaine public suppose d’abord la propriété publique
Dans cette affaire, une commune avait classé un chemin comme voie communale sans être propriétaire de son assiette. Elle avait ensuite déclassé le chemin, puis l’avait cédé gratuitement aux propriétaires des parcelles traversées. Un différend est né lorsqu’un voisin a revendiqué la propriété du chemin par prescription acquisitive.
Les juges d’appel avaient considéré que le chemin avait appartenu au domaine public jusqu’à sa cession par la commune. Selon eux, la prescription trentenaire ne pouvait commencer qu’après son déclassement, ce qui empêchait le demandeur de justifier de trente années de possession utile.
Un classement erroné ne neutralise pas la prescription
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Pour qu’un bien entre dans le domaine public, la personne publique doit d’abord en être propriétaire. Si cette condition manque, la seule décision de classement est sans effet sur la propriété du chemin.
La prescription acquisitive peut donc courir dès les premiers actes de possession utiles, même s’ils sont antérieurs au déclassement. Encore faut-il établir une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant le délai requis.
Une vérification foncière indispensable
La présence d’une voie au tableau de la voirie communale ne règle donc pas toujours la question de son propriétaire. Avant une vente ou une opération immobilière, les titres, l’origine de propriété, les actes de possession et les décisions de classement ou de déclassement doivent être examinés ensemble.
Consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2026 (n° 25-10.159) et l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 31 octobre 2024.
Photographie : Frederik Wordenskjold / Unsplash.
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