La modification du règlement de copropriété doit-elle obligatoirement être votée en assemblée générale des copropriétaires ?
Par principe, la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division (pour plus d’informations sur la différence entre le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : cliquez ici) doit être autorisée par les copropriétaires à l’occasion d’un vote en assemblée générale de copropriété.
En effet, la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division est de nature à modifier les droits et obligations de chacun des copropriétaires dans la mesure où tous sont soumis au respect de ce document. Par ailleurs, notamment lorsque la modification est relative à l’état descriptif de division, une telle modification entraine la modification du droit de propriété des copropriétaires (soit par la modification la substance d’un ou plusieurs lots privatifs de copropriété, soit par la modification des tantièmes de parties communes attachés à chaque lot de la copropriété).
Afin de faciliter la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division, qui peut être rendu nécessaire, à tout le moins nécessaires, pour tous les copropriétaires ou certains d’entre eux, la loi prévoit des majorités de vote différentes selon le type de modification envisagée. Ainsi, en toute logique, la majorité nécessaire au vote de la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division varie selon que celle-ci a des conséquences plus ou moins important sur l’ensemble de la copropriété (et donc des copropriétaires). Par exemple, la simple adaptation du règlement de copropriété aux évolutions de la réglementation nécessite, pour être approuvée, un vote à la majorité simple. En revanche, les modifications relatives à l’usage, l’administration ou la jouissance des parties communes de la copropriété nécessitent une majorité double. Enfin, dans les cas les plus importants, un vote à l’unanimité des copropriétaires est requis.
Cependant, dans certains cas, les dispositions du règlement de copropriété – état descriptif de division peuvent prévoir expressément qu’une modification est possible sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. La modification du règlement de copropriété – état descriptif de division est alors possible sans que celle-ci fasse l’objet d’une autorisation des copropriétaires (de telles dispositions concernent le plus souvent la possibilité pour les copropriétaires de diviser un lot de copropriété ou de réunir deux ou plusieurs lots contigus). En tout état de cause, il convient que cette modification soit clairement et expressément prévu par le règlement de copropriété – état descriptif de division et que le projet de modification corresponde exactement à la modification permise.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires assiste les copropriétaires et les syndics pour procéder à la modification du règlement de copropriété – état descriptif de division. Retrouvez en ligne la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour conclure un acte modificatif de règlement de copropriété – état descriptif de division : Modificatif de Règlement de copropriété – Documents & informations à fournir
