Qu’est ce qu’une donation entre époux (donation au dernier vivant) ?
La dénomination de la donation entre époux est de nature à induire en erreur. En effet, elle ne constitue pas à proprement parler une donation dans la mesure où elle n’a d’effets qu’à l’occasion du décès de l’un des époux. En outre, celle-ci ne porte pas sur un ou plusieurs biens en particulier mais sur les biens à venir du donateur, c’est-à-dire les biens que celui-ci possèdera effectivement à son décès.
La donation entre époux a pour effet d’étendre les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du défunt et ainsi d’assurer une plus grande protection. Ainsi, par exemple, si en l’absence d’une telle donation, un époux décède en laissant son conjoint et un enfant commun, le conjoint aura le choix entre le bénéfice de l’usufruit de l’intégralité du patrimoine du défunt ou la pleine propriété d’un quart de ce patrimoine.
Si le défunt laisse un enfant non commun au couple, le conjoint survivant se voit automatiquement attribuer un quart du patrimoine du défunt.
En revanche, si le défunt a consenti une donation entre époux à son conjoint, celui-ci pourra dans tous les cas (enfant commun ou non) choisir :
– entre le quart du patrimoine du défunt et le reste de ce patrimoine en usufruit, ou
– simplement la totalité du patrimoine en usufruit, ou encore
– la pleine propriété de la quotité disponible du patrimoine.
La quotité disponible correspond, selon le nombre d’enfants du défunt, à la moitié, au tiers ou au quart du patrimoine de ce dernier.
En outre, elle permet une très grande flexibilité dans la mesure où le conjoint survivant ne peut exercer que partiellement ses droits afin de laisser une partie des biens du défunt auquel il a droit aux autres héritiers (notamment aux enfants). Ainsi, dans une certaine mesure, le conjoint survivant peut « sélectionner » uniquement les biens dont il a réellement besoin.
Sauf si la donation entre époux est consentie directement dans le contrat de mariage, elle est librement révocable par les époux et à tout moment.
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