Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?
Introduction
La fiscalité des donations peut représenter une contrainte importante, surtout pour des biens situés dans des zones à forte valorisation (comme à Paris), où la valeur des biens est souvent élevée.
Cependant, en planifiant rigoureusement, avec l’aide d’un notaire, la transmission de son patrimoine, il est possible de limiter les coûts et de bénéficier des nombreux avantages fiscaux offerts par la loi fiscale française. Cet article entend présenter de manière claire et synthétique ces avantages et les stratégies à mettre en place pour réduire l’impact fiscal d’une transmission, notamment à ses enfants.
Les règles fiscales étant susceptibles d’être modifiées dans le temps, les éléments d’information ci-après vous sont communiqués à titre purement informatif. Il est à ce titre impératif de consulter votre notaire afin de confirmer les règles fiscales applicables à votre situation avant toutes opérations.
1. Les abattements fiscaux : un levier clé pour limiter les droits de donation
La loi prévoit des abattements fiscaux significatifs qui varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ces abattements s’appliquent à la valeur des biens transmis avant le calcul des droits de donation.
a) Abattements généraux – Les principaux abattements
- 100 000 € pour les donations entre parents et enfants : Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans aucun droit de donation.
- 31 865 € pour les donations entre grands-parents et petits-enfants.
- 15 932 € pour les donations entre frères et sœurs.
- 7 967 € pour les donations entre oncles/tantes et neveux/nièces.
Exemple pratique : M. et Mme Lefèvre, résidents à Paris, ont deux enfants. Chaque parent donne 100 000 € à chacun d’eux, soit un total de 400 000 €. Grâce à l’abattement, aucune taxe n’est due.
b) Abattement spécifique – Donation de sommes d’argent
Sous réserves du respect de conditions spécifiques, les donations de sommes d’argent peuvent bénéficier d’un abattement spécifique (s’ajoutant aux abattements généraux) de 31 865 €.
Pour bénéficier de cet abattement spécifique, les conditions suivantes doivent être respectées :
- La donation doit impérativement porter sur une somme d’argent (à l’exclusion de tout autre type de bien : bien immobilier, meuble, créance, parts de société,…) ;
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans ;
- Le ou les bénéficiaires de la donation doivent être majeurs ;
- Le ou les bénéficiaires de la donation doivent avoir la qualité suivante :
- Enfant du donateur ;
- Petit-enfant du donateur ;
- Arrière-petit-enfant du donateur ;
- Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants;
- Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ;
- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
2. Le bénéfice du « rappel fiscal »
En droit français, les droits de donation et les droits de succession sont identiques et les éventuels droits de donation sont pris en compte pour le calcul des droits de succession lors du décès du donateur.
Cependant, une règle, appelée « rappel fiscal », permet de ne pas prendre en compte les donations déjà effectuée préalablement à l’ouverture d’une succession si un certain délai c’est écoulé entre ces deux évènements (donation et succession). Ce délai est actuellement de 15 ANS.
Ainsi, si une donation est intervenue plus de 15 ans avant l’ouverture de la succession de la personne qui a donné (le donateur), cette donation n’est pas prise en compte pour le calcul des droits de succession sans égard pour l’importance de la donation. Dans cette situation, lors du calcul des droits de succession, les abattements applicables (cf. ci-dessus) sont « rechargés » ainsi que les tranches d’imposition éventuellement déjà « consommées ».
Par exemple : M. DUPONT a donné en 2020 un bien immobilier situé à Paris à sa fille d’une valeur de 100 000 €. A cette occasion, la donation n’a pas généré de droit de donation en raison de l’abattement fiscal applicable (100 000 €). Si M. DUPONT décède plus de 15 ans après cette donation (en 2035), sa fille bénéficiera à nouveau, pour le calcul des droits de succession d’un abattement de 100 000 € sur le patrimoine hérité de son père.
La règle du « rappe fiscal » est également applicable entre deux donations successives. Si une donation intervient plus de 15 ans après la première donation, cette seconde donation bénéficiera à nouveau de l’abattement fiscal applicable entre le donateur et le donataire. Ce mécanisme peut donc être utilisé à l’occasion de donations fractionnées (cf. ci-dessous).
3. La prise en charge des frais de donation par le donateur
Lors de la conclusion d’un acte de donation, des frais sont nécessairement dus. A minima, il s’agit des « frais de notaires » (émoluments, taxe de publicité foncières, débours,…) correspondant au coût de l’acte notarié. Si les abattements fiscaux (cf. ci-dessus) sont dépassés (par exemple donation de plus de 100 000 € entre un parent et son enfant), des droits de donation sont également dus.
Par principe, ces frais et droits doivent être pris en charge par le donataire car il est le bénéficiaire de la donation. Cependant, il est fiscalement admis que les frais de la donation puissent être pris en charge par le donateur et cette prise en charge n’est pas elle-même considérée comme une donation (et ne fait donc pas l’objet d’une imposition).
Cette règle présente un intérêt fiscal non négligeable de la donation par rapport à la succession. En effet, dans le cadre d’une succession, les frais et droits de succession ne peuvent naturellement pas être pris en charge par le défunt. Son ou ses héritiers sont donc amenés à régler les frais et droits de la succession avec le patrimoine du défunt qui a fait l’objet d’une imposition.
En raison de son intérêt fiscal, la prise en charge des frais et droits de donation par le donateur peut inciter le donateur à donner d’avantage, même lorsque cela augmente les droits de donation afin de pouvoir prendre en charge lui-même ces droits plutôt que d’en laisser la charge (imposable) à ses héritiers au moment de son décès. Cela peut notamment éviter aux héritiers d’être contraints de vendre un bien immobilier hérité (et le plus souvent en urgence) pour être en mesure de s’acquitter des droits de succession.
4. L’absence d’imposition de la plus-value lors du décès du donateur
Lorsqu’un bien est donné, notamment un bien immobilier, il est donné pour sa valeur vénale au jour de la donation. Fiscalement, les frais et éventuels droits de donation dus sont calculé sur cette valeur.
En revanche, au moment du décès du donateur, la valeur du bien n’est pas prise en compte dans le calcul des éventuels droits de succession dus. Par suite, si la valeur du bien donné ou des réinvestissements effectués avec la donation a augmenté au jour du décès, cette augmentation ne génère pas de droits complémentaires.
A l’inverse, si un héritier n’a pas été gratifié par une donation, le calcul des frais et droits de succession est effectué sur la valeur du bien hérité au jour de la succession. Si la valeur du bien a augmenté par rapport à la date à laquelle le donateur aurait pu donner ce bien, les frais et droits de succession en sont augmentés proportionnellement.
Attention toutefois, si le ou les donataires vendent le bien donné après le décès du donateur, ceux-ci seront imposables (hors cas d’exonération spécifique) sur l’éventuel plus-value constatée (comme tous propriétaires).
5. Bénéfice de la législation fiscale applicable au jour de la donation
Les règles de fiscalité des transmissions à titre gratuit (donation et succession) font l’objet de réformes relativement (en comparaison d’autres règles fiscales) fréquentes notamment en raison du caractère très politique de cette fiscalité.
Cependant, la modification des règles fiscales s’effectue en application du principe de non-rétroactivité (pour des raisons de sécurité financière). Ainsi, les règles de fiscalité applicable à date sont acquises aux contribuables lorsque celles-ci ont été appliqués à l’occasion de la conclusion d’un acte (par exemple un acte de donation).
Les donations permettent à ce titre de « prendre date » sur les règles fiscales. Par exemple, le bénéfice d’un abattement de 100 000 € entre parent et enfant à l’occasion d’une donation ne peut pas être remis en cause si une réforme fiscale vient à diminuer ou à supprimer cet abattement. A l’inverse, si une reforme fiscale allège la fiscalité, une nouvelle donation peut être envisagée pour bénéficier de ces nouvelles dispositions fiscales.
6. La donation avec réserve d’usufruit : une stratégie optimale pour réduire les taxes
La donation avec réserve d’usufruit est une solution très utilisée pour limiter l’impact fiscal d’une transmission. Elle consiste à scinder la pleine propriété d’un bien en deux droits :
- La nue-propriété, qui est donnée au bénéficiaire/donataire.
- L’usufruit, qui est conservé par le donateur.
Pour plus d’information : Usufruit et démembrement de propriété.
a) Réduction de la base taxable
La valeur de la donation est réduite à celle de la nue-propriété, calculée selon l’âge du donateur.
Exemple : Pour un donateur de 60 ans, la valeur de l’usufruit est estimée à 40 % du bien. Si son appartement parisien donné vaut 1 million d’euros, seule la valeur de la nue-propriété (600 000 €) sera taxable.
b) Maintien de certains avantages pour le donateur
- Le donateur peut continuer à habiter le bien ou à percevoir les loyers.
- À son décès, le bénéficiaire récupère l’usufruit (et devient donc plein propriétaire) sans droits supplémentaires à payer.
7. Les réductions fiscales liées à la transmission d’entreprises
Pour les entrepreneurs parisiens, transmettre une entreprise par donation peut être fiscalement avantageux grâce au dispositif Dutreil. Ce mécanisme permet une exonération partielle des droits de donation.
a) Conditions à respecter
- S’engager à conserver les titres pendant au moins 4 ans.
- Assurer la gestion active de l’entreprise pendant 3 ans après la donation.
b) Avantages fiscaux
- Une exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise pour le calcul des droits.
- Exemple : Une entreprise valorisée à 1 million d’euros ne sera taxée que sur 250 000 €.
8. Les donations exceptionnelles pour favoriser des projets spécifiques
Depuis 2020, un abattement exceptionnel peut s’appliquer pour certaines donations en argent, dans la limite de 100 000 €, si elles sont destinées à :
- La construction d’un logement neuf.
- La rénovation énergétique d’un bien immobilier.
- Le développement d’une entreprise.
Exemple pratique : Mme Dupont donne 80 000 € à son fils pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale à Paris. Cette somme est exonérée d’impôts grâce à l’abattement exceptionnel.
9. Fractionner les donations : une stratégie fiscale efficace
Plutôt que de transmettre une somme importante ou un bien fortement valorisé en une seule fois, il est possible de fractionner les donations pour profiter plusieurs fois des abattements. Chaque donation peut être renouvelée tous les 15 ans.
Exemple pratique : M. Durand, propriétaire de plusieurs biens immobiliers à Paris, décide de donner 100 000 € à chacun de ses deux enfants en 2024. En 2039, il pourra effectuer une nouvelle donation exonérée pour la même valeur.
10. Études de cas sur les avantages fiscaux de la donation
Cas pratique 1 : Donation immobilière avec réserve d’usufruit
M. et Mme Bernard sont âgés de 55 ans et possèdent un appartement à Paris d’une valeur de 2 millions d’euros. Ils décident de transmettre la nue-propriété à leurs deux enfants, tout en conservant l’usufruit pour continuer à percevoir les loyers.
Avantages fiscaux : La base taxable est réduite à 1 million d’euros (50 % de la valeur), et chaque enfant bénéficie de l’abattement de 100 000 €. La transmission est ainsi imposable sur une base de 600.000 € alors que le bien à une valeur de 2 000 000 €.
Cas pratique 2 : Transmission d’une entreprise familiale
M. Lefèvre, entrepreneur à Paris, souhaite transmettre son entreprise valorisée à 2 millions d’euros à sa fille. Grâce au dispositif Dutreil, 75 % de la valeur est exonérée, soit 1,5 million d’euros. Les droits de donation sont calculés uniquement sur les 500 000 € restants. Le dispositif Dutreil peut en outre être cumulé avec d’autres avantages fiscaux.
11. Questions fréquentes sur les avantages fiscaux des donations
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Combien de fois peut-on bénéficier de l’abattement de 100 000 € ?
Tous les 15 ans, chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans taxation.
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Les donations en argent doivent-elles toujours être déclarées ?
Oui, même si elles sont exonérées, les donations en argent doivent être déclarées pour être prises en compte par l’administration fiscale (notamment pour bénéficier de la règle du « rappel fiscal »).
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Existe-t-il des avantages fiscaux pour les donations à des associations ?
Les donations à des associations reconnues d’utilité publique bénéficient souvent d’une exonération totale des droits.
12. Conclusion
Les donations offrent de nombreux avantages fiscaux lorsqu’elles sont correctement planifiées. Avec l’aide de votre notaire, il est possible de structurer les donations pour maximiser les abattements, minimiser les droits de mutation et protéger son patrimoine. À Paris, où les enjeux financiers et immobiliers sont particulièrement importants, une stratégie fiscale bien pensée est essentielle pour bénéficier au mieux des mécanismes de donation.
En toutes hypothèses, et pour les raisons exposées dans le cadre de cet article, il convient de retenir que, plus la transmission du patrimoine est anticipée (c’est-à-dire plus une donation est effectuée tôt dans la vie du donateur), plus les droits de transmission seront réduits. Ce principe s’inscrit dans une logique de politique publique visant à favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations considérées comme étant les plus susceptibles « d’injecter » ce patrimoine dans l’économie réelle.
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Informations pratiques
Procédure
La conclusion d’un acte notarié de donation nécessite naturellement la collecte et l’analyse d’un certain nombre d’informations et de documents justificatifs.
Retrouver sur notre page dédiée la liste de ces éléments : Donation & Donation-partage – Documents & informations.
Signature à distance
Votre notaire peut réaliser les démarches juridiques et fiscales nécessaires à la donation intégralement à distance sans que le ou les donateurs et le ou les donataires aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
La conclusion de l’acte de donation à distance est ainsi particulièrement adaptée aux personnes ne résident pas toutes au même endroit (voire même à l’étranger). Elle assure par ailleurs une parfaite confidentialité de la donation.
Délai
Il n’existe pas de délais légaux pour conclure un acte de donation. Cependant, pour des raisons pratiques et notamment fiscales, il est le plus souvent pertinent de conclure l’acte dans les meilleurs délais.
Usuellement, le délai de conclusion d’un acte de donation est de 15 JOURS.
Dans certains cas (notamment pour des raisons fiscales), la conclusion de l’acte de donation doit nécessairement intervenir avant une certaine date. Dans ces cas, et si cela est matériellement possible, nous mettons tout en œuvre pour respecter le délai imparti.
Frais
Les frais d’intervention du notaire pour conclure un acte notarié de donation sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.
Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »
Liens utiles :
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
