Le donataire peut-il refuser une donation ?
Introduction
Une donation repose sur un accord entre deux parties : le donateur, qui transfère un bien, et le donataire, qui accepte ce don. Cependant, contrairement à ce que l’on pourrait croire, le donataire n’est pas obligé d’accepter une donation. Refuser une donation est un droit reconnu par la loi française, notamment lorsque les charges ou conditions associées à la donation sont jugées trop contraignantes. Cet article entend présenter synthétiquement les raisons pour lesquelles un donataire peut refuser une donation, les implications de ce choix et la procédure à suivre.
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Les principes juridiques : l’acceptation de la donation est obligatoire
Selon l’article 932 du Code civil, une donation entre vifs n’est valable que si le donataire accepte expressément la donation.
- Consentement obligatoire : Contrairement à un testament, qui peut être accepté après le décès du testateur, une donation entre vifs exige que le donataire donne son accord pendant la vie du donateur.
- Mode d’acceptation : L’acceptation peut se faire dans l’acte de donation ou dans un acte séparé.
Exemple pratique : M. Dupont souhaite donner un appartement à son neveu. Ce dernier doit signer un acte d’acceptation pour officialiser la donation. S’il refuse, l’appartement reste dans le patrimoine de M. Dupont.
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Pourquoi un donataire peut-il refuser une donation ?
Bien qu’une donation semble être un avantage, plusieurs raisons peuvent pousser un donataire à refuser.
a) Les charges ou conditions attachées à la donation
Certaines donations comportent des charges ou obligations spécifiques, comme l’obligation de :
- Entretenir un bien immobilier.
- Payer une rente au donateur.
- Ne pas vendre ou modifier un bien.
Exemple : M. Bernard donne une maison à sa fille avec l’obligation d’y habiter pendant 20 ans. Cette contrainte, jugée trop restrictive, peut pousser sa fille à refuser la donation.
b) Les frais et dettes associés au bien donné
Un bien immobilier peut impliquer des coûts importants :
- Taxes foncières.
- Travaux de rénovation nécessaires.
- Hypothèques ou dettes grevant le bien.
Exemple pratique : Mme Lefèvre donne à son fils un appartement à Paris. Cependant, ce bien est en mauvais état et nécessite des travaux coûteux. Le fils décide de refuser la donation pour éviter de devoir assumer ces charges à terme.
c) Les conflits familiaux
Accepter une donation peut entraîner des tensions au sein de la famille, notamment dans le cas de donations inégalitaires ou de préférences affichées par le donateur.
Exemple : Un parent donne un terrain à un seul enfant, suscitant la colère des autres héritiers. L’enfant bénéficiaire peut choisir de refuser la donation pour préserver la paix familiale.
d) L’impact sur la succession
Accepter une donation peut réduire les droits du donataire sur la part successorale qui lui revient lors du décès du donateur.
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Les implications d’un refus de donation
Refuser une donation entraîne des conséquences juridiques et patrimoniales importantes :
a) Le bien reste dans le patrimoine du donateur
En cas de refus, le bien reste la propriété du donateur, qui peut décider de le conserver, de le vendre ou de le transmettre à un autre bénéficiaire.
b) Pas de substitution automatique
Si le donataire refuse, le donateur doit prévoir un nouveau bénéficiaire. Sinon, la donation devient caduque.
c) Aucun recours fiscal ou juridique
Un refus de donation n’entraîne aucune obligation fiscale ou juridique pour le donataire.
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La procédure de refus d’une donation
a) Refus explicite
Le donataire doit exprimer son refus par écrit ou lors de la signature de l’acte de donation.
b) Refus par inaction
Si le donataire ne répond pas à une offre de donation, celle-ci peut être considérée comme non acceptée. Cela reste toutefois rare, car votre notaire s’assure systématiquement de recueillir un consentement clair.
c) Nullité de l’acte si le donataire refuse
Si l’acte de donation est déjà signé, mais que le donataire revient sur sa décision avant l’enregistrement, la donation est annulée.
Exemple pratique : M. Martin souhaite transmettre une œuvre d’art à son cousin. Ce dernier, après avoir d’abord accepté, décide finalement de refuser la donation. L’acte, non encore enregistré, est annulé.
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Études de cas : Refus de donation dans des situations courantes
Cas pratique 1 : Refus d’un bien grevé de dettes
M. Bernard donne une maison à sa nièce, mais celle-ci découvre que le bien est hypothéqué à hauteur de 200 000 €. Plutôt que d’être susceptible de devoir assumer cette dette, elle décide de refuser la donation.
Cas pratique 2 : Refus en raison de charges trop contraignantes
Mme Lefèvre donne un terrain agricole à son fils avec l’obligation d’en assurer l’exploitation. Ne souhaitant pas se lancer dans une activité agricole, celui-ci décline l’offre.
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Questions fréquentes sur le refus de donation
Peut-on refuser une donation après l’avoir acceptée ?
Oui, tant que l’acte n’est pas enregistré, le donataire peut revenir sur son acceptation.
Le refus d’une donation est-il définitif ?
Oui. Une fois refusée, la donation est annulée et ne peut être réactivée sans un nouvel acte de donation.
Peut-on refuser une donation partielle ?
Non. Une donation doit être acceptée ou refusée dans son intégralité, sauf si l’acte prévoit explicitement une option pour le donataire.
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Conclusion
Refuser une donation est une décision importante, qui peut être motivée par des charges excessives, des frais associés ou des considérations personnelles. À Paris, où les donations portent souvent sur des biens immobiliers de grande valeur, il est essentiel d’évaluer attentivement les implications avant de donner son accord. Faire appel à un notaire garantit que toutes les conditions de la donation sont bien comprises et acceptées.
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Informations pratiques
Procédure
La conclusion d’un acte notarié de donation nécessite naturellement la collecte et l’analyse d’un certain nombre d’informations et de documents justificatifs.
Retrouver sur notre page dédiée la liste de ces éléments : Donation & Donation-partage – Documents & informations.
Signature à distance
Votre notaire peut réaliser les démarches juridiques et fiscales nécessaires à la donation intégralement à distance sans que le ou les donateurs et le ou les donataires aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
La conclusion de l’acte de donation à distance est ainsi particulièrement adaptée aux personnes ne résident pas toutes au même endroit (voire même à l’étranger). Elle assure par ailleurs une parfaite confidentialité de la donation.
Délai
Il n’existe pas de délais légaux pour conclure un acte de donation. Cependant, pour des raisons pratiques et notamment fiscales, il est le plus souvent pertinent de conclure l’acte dans les meilleurs délais.
Usuellement, le délai de conclusion d’un acte de donation est de 15 JOURS.
Dans certains cas (notamment pour des raisons fiscales), la conclusion de l’acte de donation doit nécessairement intervenir avant une certaine date. Dans ces cas, et si cela est matériellement possible, nous mettons tout en œuvre pour respecter le délai imparti.
Frais
Les frais d’intervention du notaire pour conclure un acte notarié de donation sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.
Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
