Pour certifier la capacité juridique d’une personne à prendre un ou plusieurs engagements juridiques en France ou à l’étranger et garantir la validité de ce(s) engagement(s). Le(s) engagement(s) peuvent être pris au nom de la personne elle-même (personne physique) ou au nom de la personne morale (par exemple une société) que celle-ci représente légalement.
POUR QUI ?
Toute personne (agissant pour son propre compte ou en qualité de représentant légal d’une personne morale française).
Plus exactement : Toute personne physique majeure disposant d’une pleine capacité juridique agissant pour son propre compte ou au nom et pour le compte d’une personne morale ayant son siège en France.
Des liens avec d’autres pays (nationalité, domicile, résidence fiscale, …) ? C’est possible aussi SAUF pour les représentants de personnes morales ayant leur siège hors de France.
COMMENT ?
Simplement en nous remettant TOUS les documents et informations nécessaires à la certification de capacité. Usuellement, la certification de capacité est complémentaire d’une certification de signature (voir Certification de signature).
Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr
QUAND ?
Dès que nous disposons de tous les documents et informations nécessaires. Pour être franc, nous n’avons VRAIMENT rien à gagner à ce que votre dossier prenne du retard.
Délai usuellement constaté : 10 JOURS.
COMBIEN ?
Par certificat de capacité
Trésor public (& Autres) : 67 € à 150 € €
Notaire : 333 € à 750 €
TOTAL : 400 à 900 € TTC*
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