Certificat de capacité du dirigeant

Notre Office accompagne les dirigeants de toute société française pour l’établissement de certificats de capacité.

Ce certificat atteste de la capacité juridique du signataire à engager la société dont il est le représentant légal.

À partir de

400
par certificat / par représentant

Le certificat de capacité ne peut être établit qu’au bénéfice des sociétés françaises pour certifier la capacité juridique de leur dirigeant en droit français.

Le notaire ne peut certifier la capacité juridique des représentants légaux de sociétés de droit étranger.

Certificats pour les professionnels

Pour les entreprises et professionnels ne pouvant se déplacer en nos locaux et/ou pour les opérations nécessitant une ou plusieurs certifications à l’occasion de rendez-vous d’affaires, un notaire de l’Étude peut se déplacer afin de procéder aux certifications nécessaires.

Ce service est facturé selon les diligences à accomplir (Tarif sur demande – Contactez-nous).

Comment obtenir un certificat de capacité ?

Procédure de délivrance du certificat de capacité

Procédure de délivrance du certificat de capacité

certification capacité conforme signature
1

Envoi des documents justificatifs

Transmettez-nous par courrier (ou remise en main propre) un extrait K-Bis original de mois de 2 mois, une copie certifiée conforme des statuts de la société ainsi qu'une copie certifiée conforme du procès-verbal de nomination du dirigeant concerné (sauf nomination statutaire).
2

Établissement du certificat de capacité

A réception des documents, et après analyse de ces derniers, nous vous proposons un projet de certificat de capacité du dirigeant afin de vous permettre de vous assurer que celui-ci sera accepté par son destinataire.
3

Délivrance du certificat de capacité

Une fois le projet de certificat de capacité validé ensemble, nous établissons celui-ci et vous le transmettons par voie postale ou en main propre (accompagné des éventuels documents originaux remis). Une copie numérique de ce document vous est également transmise par courriel.
certification capacité conforme signature
1

Envoi des documents justificatifs

Transmettez-nous par courrier (ou remise en main propre) un extrait K-Bis original de mois de 2 mois, une copie certifiée conforme des statuts de la société ainsi qu'une copie certifiée conforme du procès-verbal de nomination du dirigeant concerné (sauf nomination statutaire).
2

Établissement du certificat de capacité

A réception des documents, et après analyse de ces derniers, nous vous proposons un projet de certificat de capacité du dirigeant afin de vous permettre de vous assurer que celui-ci sera accepté par son destinataire.
3

Délivrance du certificat de capacité

Une fois le projet de certificat de capacité validé ensemble, nous établissons celui-ci et vous le transmettons par voie postale ou en main propre (accompagné des éventuels documents originaux remis). Une copie numérique de ce document vous est également transmise par courriel.

Demande de certificat de capacité

Effectuez votre demande de certificat de capacité par notaire en ligne via le formulaire ci-dessous
(ou à l’adresse suivante : certifications.75363@paris.notaires.fr)

    Joindre l'extrait Kbis
    Joindre une copie des statuts
    Joindre une copie du procès-verbal de nomination
    Joindre une pièce d'identité du dirigeant

    Demande de certificat de capacité

    Effectuez votre demande de certificat de capacité par notaire en ligne via le formulaire ci-dessous
    (ou à l’adresse suivante : certifications.75363@paris.notaires.fr)

      Joindre l'extrait Kbis
      Joindre une copie des statuts
      Joindre une copie du procès-verbal de nomination
      Joindre une pièce d'identité du dirigeant

      Certifications, apostille & légalisation

      Notre office notarial propose d’autres services de certifications, d’apostille et de légalisation

      Certifications, apostille & légalisation

      Notre office notarial propose d’autres services de certifications, d’apostille et de légalisation
      Certification de signature

      La certification de signature est une vérification de la véracité d’une signature manuscrite.

      Lire la suite…

      Certification conforme

      La certification de copie conforme constate la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.

      Lire la suite…

      Apostille

      L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité d’un acte ou de la signature de la personne qui l’a délivré (notamment des notaires).

      Lire la suite…

      Légalisation 

      La légalisation atteste la véracité du sceau du notaire. Elle est souvent nécessaire pour les documents à destination de l’étranger.

      Lire la suite…

      Certification de signature

      La certification de signature est une vérification de la véracité d’une signature manuscrite.

      Lire la suite…

      Certification conforme

      La certification de copie conforme constate la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.

      Lire la suite…

      Apostille

      L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité d’un acte ou de la signature de la personne qui l’a délivré (notamment des notaires).

      Lire la suite…

      Légalisation 

      La légalisation atteste la véracité du sceau du notaire. Elle est souvent nécessaire pour les documents à destination de l’étranger.

      Lire la suite…