Notre Office accompagne les dirigeants de toute société française pour l’établissement de certificats de capacité.
Ce certificat atteste de la capacité juridique du signataire à engager la société dont il est le représentant légal.
Certificat de capacité du dirigeant
À partir de
400
par certificat / par représentant
Le certificat de capacité ne peut être établit qu’au bénéfice des sociétés françaises pour certifier la capacité juridique de leur dirigeant en droit français.
Le notaire ne peut certifier la capacité juridique des représentants légaux de sociétés de droit étranger.
Certificats pour les professionnels
Pour les entreprises et professionnels ne pouvant se déplacer en nos locaux et/ou pour les opérations nécessitant une ou plusieurs certifications à l’occasion de rendez-vous d’affaires, un notaire de l’Étude peut se déplacer afin de procéder aux certifications nécessaires.
Ce service est facturé selon les diligences à accomplir (Tarif sur demande – Contactez-nous).
Comment obtenir un certificat de capacité ?
Procédure de délivrance du certificat de capacité
Procédure de délivrance du certificat de capacité
Demande de certificat de capacité
Effectuez votre demande de certificat de capacité par notaire en ligne via le formulaire ci-dessous
(ou à l’adresse suivante : certifications.75363@paris.notaires.fr)
Demande de certificat de capacité
Effectuez votre demande de certificat de capacité par notaire en ligne via le formulaire ci-dessous
(ou à l’adresse suivante : certifications.75363@paris.notaires.fr)
Certifications, apostille & légalisation
Notre office notarial propose d’autres services de certifications, d’apostille et de légalisation
Certifications, apostille & légalisation
Notre office notarial propose d’autres services de certifications, d’apostille et de légalisation
Certification de signature
La certification de signature est une vérification de la véracité d’une signature manuscrite.
Certification conforme
La certification de copie conforme constate la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.
Fusion transfrontalière
Le certificat de légalité atteste que la procédure de fusion transfrontalière est conforme aux dispositions du Code de commerce.
Apostille
L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité d’un acte ou de la signature de la personne qui l’a délivré (notamment des notaires).
Légalisation
La légalisation atteste la véracité du sceau du notaire. Elle est souvent nécessaire pour les documents à destination de l’étranger.
Certification de signature
La certification de signature est une vérification de la véracité d’une signature manuscrite.
Certification conforme
La certification de copie conforme constate la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.
Fusion transfrontalière
Le certificat de légalité atteste que la procédure de fusion transfrontalière est conforme aux dispositions du Code de commerce.
Apostille
L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité d’un acte ou de la signature de la personne qui l’a délivré (notamment des notaires).
Légalisation
La légalisation atteste la véracité du sceau du notaire. Elle est souvent nécessaire pour les documents à destination de l’étranger.
