Certificat de légalité de fusion transfrontalière

Notre Office accompagne les dirigeants des sociétés de capitaux pour l’établissement de certificats de légalité de fusion transfrontalière.

Ce certificat atteste légalement que la procédure de fusion transfrontalière est conforme aux dispositions du Code de commerce et de la Directive (UE) 2017/1132 chapitre II.

À partir de

3.800
par certificat de légalité

Le certificat de légalité de fusion transfrontalière ne peut être établit qu’au bénéfice des sociétés de capitaux françaises, que celles-ci soient absorbantes ou absorbées, dans le cadre de la fusion.

Le notaire ne peut certifier la légalité de l’opération de fusion transfrontalière concernant les sociétés de droit étranger.

Intervention d'autres professionnels du droit (avocats, juristes étrangers,...)

Lorsque les sociétés participant à l’opération de fusion transfrontalière ont mandaté un conseil (avocat, juriste étranger,…) dans le cadre de l’opération de fusion transfrontalière, les notaires de l’office peuvent se mettre directement en relation avec ce dernier pour obtenir les éléments et documents justificatifs nécessaires à l’édition du certificat de légalité de fusion transfrontalière.

Dans ce cas, et afin de faciliter les échanges et la réalisation de la procédure, le conseil des sociétés participant à l’opération de fusion transfrontalière peut être l’unique interlocuteur du notaire chargé de certifier la légalité de la procédure de fusion transfrontalière.

Comment obtenir un certificat de légalité de fusion transfrontalière ?

Procédure de délivrance du certificat de légalité de fusion transfrontalière

Procédure de délivrance du certificat de légalité de fusion transfrontalière

Documents obligatoire certificat légalité fusion transfrontaliere notaire paris
1

Prise de contact

Transmettez-nous par courriel (ou via le formulaire de contact ci-dessous) un descriptif de l'opération de fusion transfrontalière projetée (en nous indiquant notamment si la fusion est "simplifiée"), des sociétés y participant et de l'état d'avancement de l'opération de fusion. Le cas échéant, nous vous remercions également de nous communiquer l'identité et les coordonnées du conseil (avocat, juriste étranger,...) éventuellement mandaté dans le cadre de l'opération de fusion transfrontalière.
2

Transmission de la liste des documents justificatifs nécéssaires

Immédiatement après notre prise de contact, nous vous transmettrons la liste des éléments et documents justificatifs nécessaires à l'édition du certificat de légalité de la fusion transfrontalière. Les documents à produire diffèrent selon la forme des sociétés participant à l'opération de fusion transfrontalière et les liens éventuels existants entre ces sociétés (filiales, participation, sociétés mère-fille,...).
3

Délivrance du certificat de légalité de fusion transfrontalière

A réception de toutes les informations et documents nécessaires un notaire de l'office éditera un certificat de légalité de fusion transfrontalière. Ce certificat est transmis immédiatement par courriel au format numérique. Le notaire peut en outre établir autant d'exemplaire original du certificat de légalité de fusion transfrontalière que demandé. Le délai d'édition du certificat de légalité est de 15 jours maximum mais peut être réduit (sur demande).
Documents obligatoire certificat légalité fusion transfrontaliere notaire paris
1

Prise de contact

Transmettez-nous par courriel (ou via le formulaire de contact ci-dessous) un descriptif de l'opération de fusion transfrontalière projetée (en nous indiquant notamment si la fusion est "simplifiée"), des sociétés y participant et de l'état d'avancement de l'opération de fusion. Le cas échéant, nous vous remercions également de nous communiquer l'identité et les coordonnées du conseil (avocat, juriste étranger,...) éventuellement mandaté dans le cadre de l'opération de fusion transfrontalière.
2

Transmission de la liste des documents justificatifs nécéssaires

Immédiatement après notre prise de contact, nous vous transmettrons la liste des éléments et documents justificatifs nécessaires à l'édition du certificat de légalité de la fusion transfrontalière. Les documents à produire diffèrent selon la forme des sociétés participant à l'opération de fusion transfrontalière et les liens éventuels existants entre ces sociétés (filiales, participation, sociétés mère-fille,...).
3

Délivrance du certificat de légalité de fusion transfrontalière

A réception de toutes les informations et documents nécessaires un notaire de l'office éditera un certificat de légalité de fusion transfrontalière. Ce certificat est transmis immédiatement par courriel au format numérique. Le notaire peut en outre établir autant d'exemplaire du certificat de légalité orignal que demandé. Le délai d'édition du certificat de légalité est de 15 jours maximum et peut être réduit (sur demande).

Demande de certificat de légalité de fusion transfrontalière

Effectuez votre demande de certificat de légalité de fusion transfrontalière par notaire en ligne via le formulaire ci-dessous
(ou à l’adresse suivante : certifications.75363@paris.notaires.fr)

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    Effectuez votre demande de certificat de légalité de fusion transfrontalière par notaire en ligne via le formulaire ci-dessous
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      Certifications, apostille & légalisation

      Notre office notarial propose d’autres services de certifications, d’apostille et de légalisation

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      Certification de signature

      La certification de signature est une vérification de la véracité d’une signature manuscrite.

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      Certification conforme

      La certification de copie conforme constate la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.

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      Certification de capacité

      Le certificat de capacité établit par notaire atteste de la capacité du signataire a engager une société commerciale ou civile.

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      Apostille

      L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité d’un acte ou de la signature de la personne qui l’a délivré (notamment des notaires).

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      Légalisation 

      La légalisation atteste la véracité du sceau du notaire. Elle est souvent nécessaire pour les documents à destination de l’étranger.

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      Certification de signature

      La certification de signature est une vérification de la véracité d’une signature manuscrite.

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      Certification conforme

      La certification de copie conforme constate la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.

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      Certification de capacité

      Le certificat de capacité établit par notaire atteste de la capacité du signataire a engager une société commerciale ou civile.

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      Apostille

      L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité d’un acte ou de la signature de la personne qui l’a délivré (notamment des notaires).

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      Légalisation 

      La légalisation atteste la véracité du sceau du notaire. Elle est souvent nécessaire pour les documents à destination de l’étranger.

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