La légalisation a pour but d’attester la véracité de la signature du notaire et de son sceau.
La légalisation peut notamment être nécessaire pour la production de documents certifiés (certification de signature, certification conforme de copie,…) par le notaire dans certains pays étranger.
Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent obligatoirement être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Paris.
Pour les entreprises et professionnels ne pouvant se déplacer en nos locaux et/ou pour les opérations nécessitant une ou plusieurs légalisations ensuite d’un rendez-vous d’affaires, un collaborateur de l’Étude peut se déplacer afin de procéder aux diligences nécessaires.
Ce service est facturé selon les diligences à accomplir (Tarif sur demande – Contactez-nous).
La certification de signature est une vérification de la véracité d’une signature manuscrite.
La certification de copie conforme constate la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.
Le certificat de capacité établit par notaire atteste de la capacité du signataire a engager une société commerciale ou civile.
Le certificat de légalité atteste que la procédure de fusion transfrontalière est conforme aux dispositions du Code de commerce.
L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité d’un acte ou de la signature de la personne qui l’a délivré (notamment des notaires).
La certification de signature est une vérification de la véracité d’une signature manuscrite.
La certification de copie conforme constate la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.
Le certificat de capacité établit par notaire atteste de la capacité du signataire a engager une société commerciale ou civile.
Le certificat de légalité atteste que la procédure de fusion transfrontalière est conforme aux dispositions du Code de commerce.
L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité d’un acte ou de la signature de la personne qui l’a délivré (notamment des notaires).
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