Pendant le mariage, pour confirmer ou modifier la loi applicable au régime matrimonial et donc le régime matrimonial des époux•ses avec effets rétroactifs ou non. Votre notaire vous conseille à cette occasion sur les options envisageables (et leur pertinence juridique et fiscale).
POUR QUI ?
Vous (et votre époux•se).
Plus exactement : Toute personne physique majeure disposant d’une pleine capacité juridique ou majeure sous curatelle assistée de son curateur ou majeure sous tutelle assistée de son tuteur ou personne physique mineur (sur dispense – émancipé ou non), assistée de ses représentants légaux. Bref, tout le monde (avec plus ou moins de procédures).
Des liens avec d’autres pays (nationalité, domicile, résidence fiscale, …) ? C’est possible aussi et même OBLIGATOIRE !
COMMENT ?
Simplement en nous transmettant TOUS les documents et informations nécessaires.
Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr
QUAND ?
Dès que nous disposons de tous les documents et informations nécessaires ET que les époux•ses sont prêt•e•s (et naturellement si toutes les conditions légales sont remplies) ! En tous les cas, PENDANT votre mariage. Pour être franc, nous n’avons VRAIMENT rien à gagner à ce que votre dossier prenne du retard.
Délai usuellement constaté : 10 JOURS
OÙ ?
A l’office : Toujours.
A distance (chez vous ou ailleurs, avec ou sans vous) : Oui (par procuration authentique).
COMBIEN ?
Pour un acte de changement de loi applicable sans Liquidation du régime matrimonial antérieur (effets rétroactifs)*.
Trésor public (& Autres) : 180 € (estimé**)
Notaire : 270 € (estimé**)
TOTAL : 450 € TTC (estimé**)
CONTACTEZ NOUS
