Pour adopter un régime matrimonial différent du régime matrimonial légal (i.e. communauté d’acquêts) ET/OU pour aménager les règles du régime matrimonial légal ET/OU pour apporter des biens en communauté ET/OU pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial des futur•e•s époux•ses. Votre notaire vous conseille à cette occasion sur les options envisageables (et leur pertinence juridique et fiscale).
POUR QUI ?
Vous (et votre futur•e époux•se).
Plus exactement : Toute personne physique majeure disposant d’une pleine capacité juridique ou majeure sous curatelle assistée de son curateur ou majeure sous tutelle assistée de son tuteur ou personne mineure (sur dispense – émancipé ou non) assistée de ses représentants légaux. Bref, tout le monde (avec plus ou moins de procédures).
Des liens avec d’autres pays (nationalité, domicile, résidence fiscale, …) ? C’est possible aussi ! Ça peut peut-être prendre juste un peu plus de temps (mais vous êtes sans doute déjà au courant…).
COMMENT ?
Simplement en nous transmettant TOUS les documents et informations nécessaires.
Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr
QUAND ?
Dès que nous disposons de tous les documents et informations nécessaires ET que les futur•e•s époux•ses sont prêt•e•s ! En tous les cas, AVANT votre mariage. Pour être franc, nous n’avons VRAIMENT rien à gagner à ce que votre dossier prenne du retard.
Délai usuellement constaté : 10 JOURS.
OÙ ?
A l’office : Toujours.
A distance (chez vous ou ailleurs, avec ou sans vous) : Oui (par procuration authentique).
COMBIEN ?
Pour un contrat de mariage sans apport(s) ou un choix de loi applicable au régime matrimonial.
Trésor public (& Autres) : 45 €
Notaire : 230 € (estimé *)
TOTAL : 275 € TTC (estimé*)
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