Pour aménager ou choisir un nouveau régime de PACS (« pacsimonial ») plus adapté à la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale des partenaires. Votre notaire vous conseille à cette occasion sur les options envisageables (et leur pertinence juridique et fiscale).
POUR QUI ?
Vous (et votre partenaire).
Plus exactement : Toute personne physique majeure disposant d’une pleine capacité juridique ou majeure sous curatelle assistée de son curateur ou majeure sous tutelle assistée de son tuteur. Bref, tout le monde (avec plus ou moins de procédures).
Des liens avec d’autres pays (nationalité, domicile, résidence fiscale, …) ? C’est possible aussi ! Ça peut peut-être prendre juste un peu plus de temps (mais vous êtes sans doute déjà au courant…).
COMMENT ?
Simplement en nous transmettant TOUS les documents et informations nécessaires.
Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr
QUAND ?
Dès que nous disposons de tous les documents et informations nécessaires ET que les partenaires sont prêts•es ! En tous les cas, PENDANT votre PACS. Pour être franc, nous n’avons VRAIMENT rien à gagner à ce que votre dossier prenne du retard.
Délai usuellement constaté : 10 JOURS.
OÙ ?
A l’office : Toujours.
A distance (chez vous ou ailleurs, avec ou sans vous) : Non (malheureusement).
COMBIEN ?
Pour un acte de modification de convention de PACS sans Liquidation.
Trésor public (& Autres) : 151 € (estimé*)
Notaire : 129 € (estimé*)
TOTAL : 280 € TTC (estimé*)
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