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EFFETS DU PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une convention pouvant être conclue par deux personnes majeures (sans lien de filiation entre elles) permettant de constater juridiquement une communauté de vie et formalisant un engagement juridique et fiscal.

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Comment conclure un PACS ?

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Que se passe-t-il en cas de décès de mon partenaire de PACS ?

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Le PACS est-il moins intéressant que le mariage ?

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