Comment conclure un PACS ?

Il existe deux façons de conclure un PACS, soit directement entre les futurs partenaires (PACS sous seing privé), soit devant un notaire par acte authentique.

Dans le premier cas, les partenaires seront tenus d’effectuer les démarches administratives obligatoires (notamment l’enregistrement du PACS auprès de la mairie de leur domicile) sans lesquelles le PACS n’a pas d’effets juridiques. Ils devront également conserver l’original de leur convention de PACS.

Dans le second cas, le notaire ayant reçu le PACS assurera la sécurité juridique de l’acte, procédera lui-même à toutes les formalités et conservera l’original du PACS en son office (évitant ainsi tout risque de perte).

Comme dans le cadre d’un contrat de mariage, les partenaires peuvent choisir le régime le plus adapté à leur situation. En effet, la convention de PACS peut soit adopter le régime de PACS fixé par la loi, qui correspond au régime de séparation de biens (aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil), soit opter pour le régime de l’indivision.

En outre, les futurs partenaires peuvent adjoindre à la convention des clauses supplémentaires en fonction de leurs besoins et de leurs objectifs (organisation de la vie commune, gestion des revenus, modalités de rupture,…). Dans ce cas, votre notaire peut vous conseiller pour choisir les clauses les plus adaptées à votre situation et se chargera de toutes les formalités nécessaires à son enregistrement.

La conclusion d’un PACS est un engagement important, il convient donc de veiller à la qualité de sa rédaction.