L'ACTE AUTHENTIQUE ÉLECTRONIQUE, signé sur support électronique, a la même force probante que les actes écrits sur support papier.
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ACTE AUTHENTIQUE ÉLECTRONIQUE

L’article 1369 du Code civil définit l’acte authentique comme : “celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter“.

Grâce aux outils numériques, les actes authentiques reçus par les notaires le sont aujourd’hui majoritairement au format numérique. Les notaires parlent d’AAE pour « Acte Authentique Électronique ». Ceux-ci conservent la qualité et la sécurité juridique des « actes papiers » en facilitant leur conclusion et en facilitant l’échange d’information entre les cocontractants.