Quel est l’intérêt de l’acte authentique électronique (AAE) ?
L’intérêt de l’acte authentique électronique est de faciliter et d’accélérer la constitution et la gestion des actes notariés. Il permet en outre de diminuer l’impact écologique du traitement des dossiers. Ainsi, dès l’ouverture d’un dossier, tous les documents sont établis au format numérique avec pour objectif de limiter au maximum l’usage du papier. Une fois constitué, le dossier est transmis par voie électronique aux clients. Cela permet des échanges plus rapides et donc plus faciles avec le notaire.
Lors du rendez-vous de signature dans les locaux du notaire recevant les partis à l’acte, celui-ci est projeté sur grand écran aux participants. Ceux-ci peuvent alors en prendre connaissance une nouvelle fois et éventuellement procéder à d’ultimes modifications. Les annexes, parfois très nombreuses, sont également numérisées et jointes à l’acte électronique.
Une fois le projet d’acte validé (le plus souvent à l’occasion du rendez-vous de signature de l’acte), toutes les parties sont invitées à le signer sur une tablette numérique. La signature est obligatoire afin de constater, juridiquement, l’approbation par les cocontractants des termes de l’acte authentique et le contenu des annexes de l’acte.
Le format numérique de l’acte authentique et de ses annexes permet en outre sa conclusion par une apposition unique de la signature des parties (il n’est ainsi plus nécessaire pour les parties de signer/parapher toutes les pages de l’acte). En outre, si une ou plusieurs parties à l’acte ne peut être physiquement présent lors du rendez-vous de signature, celle-ci peut se faire représenter par procuration elle-même signée électroniquement.
