Quelle forme doit prendre une procuration ?

La procuration se doit de respecter un certain formalisme afin d’assurer sa validité juridique. Elle doit également circonscrire la mission du représentant afin que celui-ci ne dispose que des pouvoirs nécessaires à la mission qui lui est confiée.

Les procurations peuvent prendre la forme d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire signé sans l’intervention d’un notaire, ou d’un acte authentique, c’est-à-dire signé devant notaire.

Si vous souhaitez vous faire représenter pour la signature d’un acte reçu par votre notaire, celui-ci peut vous fournir un modèle de procuration adapté à votre situation et à vos besoins. Ce modèle doit être signé par le représenté devant un officier public (afin de prévenir toute usurpation d’identité du représenté). Cet officier public peut être votre notaire, un autre notaire ou un employé de mairie.

Toutefois, lorsqu’une personne souhaite se faire représenter à certains types d’actes considérés comme particulièrement importants pour le représenté, la procuration doit impérativement prendre la forme d’un acte authentique reçu par un notaire (procuration authentique). En effet, il y doit y avoir une identité de forme entre l’acte authentique ad validitatem (acte de donation , affectation hypothécaire,  contrat de mariage…).

D’un point de vue juridique, la signature d’un acte par un représentant ne modifie aucunement la valeur et la validité de cet acte.