Pour choisir et adopter le régime de PACS (« pacsimonial ») le plus adapté à la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale des futur•e•s partenaires. Pour effectuer, autant que de besoin, des aménagements contractuels à la convention de PACS. Votre notaire vous conseille à cette occasion sur les options envisageables (et leur pertinence juridique et fiscale) et notamment concernant la protection de votre partenaire en cas de décès.
POUR QUI ?
Vous (et votre futur•e partenaire).
Plus exactement : Toute personne physique majeure disposant d’une pleine capacité juridique ou majeure sous curatelle assistée de son curateur ou majeure sous tutelle assistée de son tuteur. Bref, tout le monde (avec plus ou moins de procédures).
Des liens avec d’autres pays (nationalité, domicile, résidence fiscale, …) ? C’est possible aussi ! Ça peut peut-être prendre juste un peu plus de temps (mais vous êtes sans doute déjà au courant…).
COMMENT ?
Simplement en nous transmettant TOUS les documents et informations nécessaires.
Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr
QUAND ?
Dès que nous disposons de tous les documents et informations nécessaires ET que les futur•e•s partenaires sont prêts•es ! Pour être franc, nous n’avons VRAIMENT rien à gagner à ce que votre dossier prenne du retard.
Délai usuellement constaté : 10 JOURS.
OÙ ?
A l’office : Toujours.
A distance (chez vous ou ailleurs, avec ou sans vous) : Non (malheureusement).
COMBIEN ?
Pour une convention de PACS sans mutation de bien(s) immobilier(s)
Trésor public (& Autres) : 151 € (estimé*)
Notaire : 129 € (estimé*)
TOTAL : 280 € TTC (estimé*)
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