Pour rédiger et conclure des statuts de Société Civile Immobilière (SCI) avec un ou plusieurs associés. Plus spécifiquement pour rédiger des clauses statutaires en conformité juridique avec le(s) projet(s) des futurs associés : répartition des pouvoirs de gestion/décision, financiers ou d’usage du patrimoine de la société ET/OU gestion du patrimoine d’une personne en situation de handicap ET/OU sécurisation de la détention (non application du régime de l’indivision) ET/OU transmission patrimoniale ET/OU levier de financement ET/OU structuration du patrimoine professionnel (notamment en cas de cession de l’activité) ET/OU option pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (notamment si investissement locatif),… Votre notaire vous conseille naturellement à cette occasion sur les options envisageables (et leur pertinence juridique et fiscale).
Société Civile Immobilière (SCI)
POUR QUI ?
Vous (et votre (vos) futur(s) associé(s)).
Plus exactement : Toute personne morale ou physique majeure disposant d’une pleine capacité juridique ou majeure sous curatelle assistée de son curateur ou majeure sous tutelle assistée de son tuteur (parfois avec autorisation du juge des tutelles) ou mineure émancipée ou mineure représentée par ses parents ou un administrateur (sauf conflit d’intérêts).. Bref, tout le monde (avec plus ou moins de procédures).
Des liens avec d’autres pays (nationalité, domicile, résidence fiscale, …) ? C’est possible aussi ! Ça peut peut-être prendre juste un peu plus de temps (mais vous êtes sans doute déjà au courant…).
COMMENT ?
Simplement en nous transmettant TOUS les documents et informations nécessaires.
Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr
QUAND ?
Dès que nous disposons de tous les documents et informations nécessaires ET que tous les futurs associés de la SCI sont prêts ! Pour être franc, nous n’avons VRAIMENT rien à gagner à ce que votre dossier prenne du retard.
Délai usuellement constaté : 20 JOURS (+ délais d’immatriculation).
OÙ ?
A l’office : Toujours.
A distance (chez vous ou ailleurs, avec ou sans vous) : Oui (par procuration).
COMBIEN ?
Trésor public (& Autres) : 250 € à 833 €* + 310 € (frais d’immatriculation**)
Notaire : 1.250 € à 4.167 €*
TOTAL : 1.810 à 5.300 TTC*
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