Augmentation de capital d’une société française par une société chinoise : quelle procédure ?
Une société chinoise peut souscrire à l’augmentation de capital d’une société française et devenir associée ou actionnaire de celle-ci.
L’opération nécessite notamment de vérifier l’existence et la représentation de la société chinoise, d’identifier sa structure de détention et ses bénéficiaires effectifs et d’organiser le transfert des fonds depuis la Chine ou depuis un autre compte bancaire détenu par la société investisseuse.
Lorsque l’augmentation de capital est réalisée en numéraire, les fonds peuvent être déposés auprès d’un notaire français, sous réserve de l’examen préalable du dossier et des vérifications requises.
Une attention particulière doit également être portée aux règles applicables en Chine à la réalisation d’investissements à l’étranger et au transfert international des capitaux.
Une société chinoise peut-elle investir directement dans une société française ?
Oui.
Une société constituée en Chine peut, en principe, souscrire directement au capital d’une société française.
Elle peut notamment investir dans :
- une SAS ;
- une SASU ;
- une SA ;
- une SARL ;
- ou une autre société française lorsque les règles applicables à celle-ci le permettent.
La société chinoise peut entrer au capital à l’occasion de l’augmentation de capital ou augmenter une participation qu’elle détient déjà.
Il n’est pas nécessaire, du seul fait de l’investissement, de constituer préalablement une société intermédiaire en France.
Les sociétés chinoises relèvent plus généralement des règles applicables aux sociétés étrangères souscrivant à l’augmentation de capital d’une société française.
Quels documents fournir concernant la société chinoise ?
Le dossier doit permettre au notaire français d’établir l’existence juridique de la société chinoise et d’identifier les personnes qui la représentent et la contrôlent.
Selon la structure de la société et les caractéristiques de l’opération, il peut notamment être nécessaire de fournir :
- un document récent attestant de l’immatriculation et de l’existence de la société ;
- ses statuts ou documents constitutifs ;
- les informations concernant son représentant légal ;
- les pouvoirs de la personne intervenant dans l’opération ;
- un organigramme de la structure de détention ;
- les documents concernant les sociétés intermédiaires lorsqu’il en existe ;
- et les informations et justificatifs permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs.
La liste exacte des pièces doit être déterminée après examen de la structure de la société investisseuse.
Les documents chinois doivent-ils être traduits en français ?
Une traduction peut être nécessaire.
Les documents permettant d’établir l’existence, la représentation et la structure de détention de la société chinoise doivent pouvoir être examinés par le notaire français.
Lorsque les documents sont uniquement établis en chinois, une traduction en français peut donc être demandée.
Selon la nature des pièces et leur utilisation, une traduction certifiée peut être nécessaire.
Il est généralement préférable de transmettre d’abord les documents disponibles afin de déterminer précisément quelles pièces doivent être traduites, plutôt que de faire traduire systématiquement l’intégralité de la documentation sociale.
Les documents chinois doivent-ils être apostillés ?
La Chine continentale est partie à la Convention de La Haye supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, entrée en vigueur pour la Chine le 7 novembre 2023.
Pour les documents entrant dans le champ d’application de cette convention et devant faire l’objet d’une authentification internationale, le recours à l’apostille peut donc remplacer l’ancienne procédure de légalisation.
Cela ne signifie cependant pas que chaque document transmis dans le cadre d’une augmentation de capital doit systématiquement être apostillé.
La nécessité d’une apostille dépend notamment de la nature du document et de l’utilisation qui doit en être faite.
Il est donc préférable de faire examiner le dossier avant d’engager ces formalités.
Comment identifier les bénéficiaires effectifs de la société chinoise ?
La structure de propriété et de contrôle de la société investisseuse doit pouvoir être comprise.
Lorsque la société chinoise est directement détenue par quelques personnes physiques, cette identification peut être relativement simple.
Lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’un groupe comprenant plusieurs sociétés ou holdings, il peut être nécessaire de reconstituer la chaîne de détention.
Un organigramme peut notamment être demandé, accompagné des documents permettant d’identifier les différentes sociétés intermédiaires et les personnes physiques exerçant en dernier lieu le contrôle.
Cette documentation est particulièrement importante lorsqu’un groupe chinois investit en France par l’intermédiaire d’une holding située dans une autre juridiction.
Une société chinoise doit-elle ouvrir un compte bancaire en France ?
Pas nécessairement.
La société chinoise n’a pas, en principe, à ouvrir un compte bancaire français uniquement pour souscrire à l’augmentation de capital.
Sous réserve de l’examen du dossier, les fonds peuvent être transférés depuis un compte bancaire étranger détenu par la société souscriptrice vers le compte indiqué par le dépositaire.
Il faut néanmoins distinguer la possibilité de recevoir les fonds en France de la possibilité de les transférer depuis la Chine.
Peut-on transférer directement les fonds depuis la Chine vers la France ?
La question doit être examinée au regard de la réglementation chinoise applicable au transfert de capitaux et aux investissements réalisés à l’étranger.
La Chine applique un contrôle des changes et encadre certains investissements sortants.
Selon la nature de l’investisseur, le montant de l’opération et ses caractéristiques, des formalités, enregistrements ou autorisations peuvent être nécessaires avant que les fonds puissent effectivement être transférés hors de Chine.
La société investisseuse doit donc vérifier auprès de ses conseils et de son établissement bancaire en Chine les formalités applicables à son investissement.
Le fait que le notaire français puisse recevoir les fonds ne permet pas de contourner les règles chinoises relatives aux investissements à l’étranger ou au contrôle des changes.
Ce faisant, une attention particulière doit également être portée aux modalités de transfert. Retrouvez notre guide consacré au versement des fonds depuis un compte bancaire étranger.
Les fonds peuvent-ils provenir d’un compte situé hors de Chine ?
Une société chinoise ou un groupe chinois peut parfois disposer de fonds sur un compte bancaire situé dans une autre juridiction.
La possibilité d’utiliser ce compte doit être examinée au regard de la structure du groupe, de l’identité du titulaire du compte et de l’origine des fonds.
Si le compte est détenu par une autre société du groupe que celle qui souscrit juridiquement à l’augmentation de capital, cette situation doit être signalée avant tout virement.
Le dépositaire doit pouvoir comprendre le lien entre le souscripteur, le titulaire du compte et les fonds utilisés pour l’investissement.
Des justificatifs complémentaires peuvent alors être nécessaires.
Quels justificatifs concernant l’origine des fonds peuvent être demandés ?
Selon les caractéristiques de l’opération, la société chinoise peut être amenée à fournir des éléments permettant d’établir l’origine des sommes investies.
Il peut notamment s’agir :
- de relevés bancaires ;
- de comptes ou états financiers ;
- de documents attestant de la trésorerie disponible ;
- de documents relatifs à un financement ;
- de justificatifs concernant la cession d’un actif ;
- ou d’autres documents permettant d’expliquer la provenance des fonds.
Les pièces nécessaires sont déterminées en fonction du montant de l’investissement, de la structure du groupe et des caractéristiques de l’opération.
L’investissement chinois peut-il être soumis au contrôle des investissements étrangers en France ?
Oui, dans certaines situations.
Certains investissements réalisés par des investisseurs établis hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen dans des sociétés françaises exerçant des activités sensibles ou stratégiques peuvent relever du régime français de contrôle des investissements étrangers en France.
Selon l’activité de la société française et les caractéristiques de l’investissement, une autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie peut être nécessaire.
Cette question doit être examinée indépendamment du dépôt des fonds auprès du notaire.
Comment déposer les fonds de l’augmentation de capital auprès d’un notaire français ?
Il est nécessaire de transmettre le dossier au notaire avant tout transfert.
La société française communique les documents relatifs à l’augmentation de capital ainsi que les pièces concernant la société chinoise souscriptrice.
Le notaire peut alors examiner les éléments nécessaires concernant l’identité du souscripteur, sa représentation, ses bénéficiaires effectifs et l’origine des fonds et demander, le cas échéant, des documents complémentaires.
Une fois le dossier accepté, les instructions de paiement sont communiquées.
La société investisseuse peut alors effectuer le transfert conformément à ces instructions.
Après réception des fonds et accomplissement des vérifications requises, le notaire délivre le certificat du dépositaire permettant de poursuivre la réalisation de l’augmentation de capital.
Pour une vue d’ensemble des investissements internationaux, consultez Comment faire entrer un investisseur étranger au capital d’une société française ?
Augmentation de capital avec une société chinoise : déposer les fonds auprès de Chassaint & Cerclé Notaires
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les sociétés françaises dans le dépôt des fonds de leurs augmentations de capital faisant intervenir des sociétés et investisseurs établis en Chine.
Le dossier peut être transmis à distance pour examen avant tout virement.
L’office peut notamment examiner les documents relatifs à la société chinoise, à ses représentants, à sa structure de détention et à ses bénéficiaires effectifs et préciser les éventuelles exigences de traduction ou d’authentification documentaire.
Après validation du dossier, les instructions de paiement sont communiquées à la société souscriptrice.
Après réception des fonds, le certificat du dépositaire peut être délivré sous 24 heures ouvrées, sous réserve que le dossier soit complet et que les vérifications requises aient été accomplies.
Pour transmettre votre dossier et organiser le dépôt des fonds d’une augmentation de capital impliquant un investisseur chinois, consultez notre page dédiée aux augmentations de capital social, cliquez ici.
