21 septembre 2026
Lorsqu’un propriétaire vend un local commercial ou artisanal loué, son locataire bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un droit de préférence. Si la vente intervient sans respecter ce droit, le locataire peut en demander l’annulation. Mais combien de temps a-t-il pour agir lorsqu’il découvre la vente après sa conclusion ?
Deux ans à compter de la connaissance de la vente
L’action en nullité est soumise au délai de prescription de deux ans applicable aux litiges relatifs au bail commercial. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise le point de départ de ce délai : il court du jour où le locataire a eu connaissance de la vente, conformément à la règle générale de l’article 2224 du Code civil.
Dans l’affaire jugée, les acquéreurs avaient adressé une lettre recommandée à la locataire. Les juges ont retenu la date à laquelle cette lettre l’avait informée de la vente. Le délai ne partait donc pas automatiquement de la signature de l’acte de vente.
Ce qu’il faut retenir
Le locataire qui apprend qu’un local a été vendu sans que son droit de préférence ait été respecté doit agir rapidement et conserver la preuve de la date à laquelle il en a eu connaissance. Pour le propriétaire et l’acquéreur, cette date peut être déterminante dans l’appréciation d’une contestation ultérieure. L’existence même du droit de préférence et la recevabilité de l’action dépendent toutefois des circonstances de chaque vente.
Photographie : Claudio Schwarz / Unsplash.
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