9 octobre 2026
Un bail soumis au statut du fermage obéit à des règles impératives. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation précise deux points à vérifier avant de signer ou de modifier un bail rural : les sommes demandées à l’entrée dans les lieux et la répartition du loyer.
Le dépôt de garantie doit être écarté
Le bailleur ne peut demander au preneur une somme destinée à garantir l’exécution de ses obligations, même si le contrat prévoit de la restituer à la fin du bail. Le caractère remboursable du dépôt ne rend donc pas la clause licite. Une somme perçue à ce titre peut faire l’objet d’une demande de restitution.
Distinguer l’habitation de l’exploitation
Lorsque le bail comprend un logement, le fermage doit distinguer le loyer des bâtiments d’habitation de celui des bâtiments d’exploitation et des terres nues. Un montant global sans cette ventilation est illicite et ouvre une action en régularisation. Cela ne signifie pas que le preneur puisse décider seul de ne plus payer : les conséquences financières doivent être déterminées dans le cadre approprié.
Faire vérifier le contrat et ses avenants
Propriétaire et exploitant ont intérêt à présenter à un notaire le bail, ses avenants, la description des biens et les justificatifs des sommes versées. L’ajout d’un logement en cours de bail appelle notamment une vérification de la rédaction du fermage. Chaque demande de restitution ou de régularisation doit être appréciée au regard du dossier et des délais applicables.
Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 juillet 2026, n° 24-12.681.
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