INDIVISION (DROITS DE PROPRIÉTÉ)

L’indivision consacre une situation juridique constatant une concurrence de droits de propriété entre deux ou plusieurs personnes à un même moment et sur un même bien.

L’indivision ne doit pas être confondue avec le démembrement de propriété, situation dans laquelle un seul droit de propriété est partagé entre deux ou plusieurs personnes : les usufruitiers ont le droit d’usage et de percevoir les fruits du bien tandis que les nus-propriétaires ont le droit de disposer du bien.

A l’inverse, en indivision, ce sont deux ou plusieurs droits de propriété équivalents (et donc concurrents) qui s’exercent en même temps sur le bien.